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Je suis saisi d'un amendement n° 202. La parole est à M. Daniel Garrigue.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 203.
Même avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (L'amendement n° 203 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 198.
Même avis, défavorable. (L'amendement n° 198 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 273 rectifié. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Vous avez la parole, monsieur Cahuzac.
Vous seul avez la parole, monsieur Cahuzac. Allez-y !
Je suis saisi d'un amendement n° 211. La parole est à M. Pierre Gosnat.
Je suis saisi d'un amendement n° 262.
Je suis saisi d'un amendement n° 287 rectifié.
Je suis saisi d'un amendement n° 286 rectifié. Il est défendu. (L'amendement n° 286 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 290 et 368. La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l'amendement n° 290.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour défendre l'amendement n° 368.
Je suis saisi d'un amendement n° 288.