Débat sur les collectivités territoriales

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent conclure » les mots : « concluent ». Exposé sommaire : Le pacte territorial d'insertion est l'élément essentiel de la mise enoeuvre du programme départemental d'insertion, et participe à la gouvernance des dispositifs d'insertion à l'échelle du territoire départemental, ou infra-départementale....

Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par la phrase suivante : « La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la conférence nationale évalue également l'impact du dispositif sur le recours au temps ...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté.

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots suivants : « , des maisons de l'emploi ou à défaut, des Plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordina...

Compléter la première phrase de l'alinéa 104 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du...

À la première phrase de l'alinéa 103, après le mot : « État », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coo...

Compléter l'alinéa 96, par les mots suivants : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions d...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi le...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 62 par les mots suivants : « et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité. » Exposé sommaire : De manière à sécuriser le demandeur d'emploi qui revient à l'activité cet amendement outre une information sur les droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 262-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles décident d'attribuer des aides à caractère individuel, elles s'assurent que leurs conditions d'attribution n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. En revanche, le financement du RSA relevant de la solidarité nationale, il serait anormal que l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « continuent », les mots : « peuvent continuer ». Exposé sommaire : Le II de l'article 17 prévoit que les personnes bénéficiant des primes d'intéressement forfaitaires au moment de l'entrée en vigueur de la loi continuent à en bénéficier jusqu'à ce que les versements s'interrompent av...