Interventions en commissions de Maryse Joissains-Masini

Madame, je suis ravie que nous soyons aujourd'hui amenés à recevoir la jeune femme que vous êtes, dont le parcours n'a pas été facile et qui est arrivée là où elle est par ses mérites. Votre intervention a été pleine d'humilité, d'intelligence et de précision. Vous nous avez dit que, si vous étiez désignée pour présider la HALDE, ce que j'espèr...

Tout comme les élus, elles n'en peuvent plus de cette multiplication des obligations !

Nos collègues avocats doivent en revenir à de plus justes proportions. Je connais personnellement tant Me Attias que Me Szpiner et je pense que tous deux posent des interrogations qui sont complémentaires, l'un défendant le point de vue de l'accusé, l'autre celui de la victime. Je partage le jugement de Claude Goasguen : avec ce texte, on va me...

Cette proposition de loi est un texte moderne et bienvenu. Il est normal d'associer les citoyens aux décisions à prendre sur des sujets de société. Je m'interroge cependant sur le panel. Pour éviter que certaines catégories de la population soient sur-représentées, ne faudrait-il pas que le tirage au sort soit effectué catégorie de citoyens pa...

Le législateur va enfin faciliter le travail des collectivités territoriales. En effet, les actuelles SPLA sont cantonnées à l'aménagement du territoire. L'extension des compétences de telles sociétés, grâce à la création des SPL est bienvenue et permettra de faire gagner de 8 à 10 mois aux collectivités territoriales pour la réalisation de tra...

Je voudrais seulement poser deux questions. En cas de procès, quid des assertions d'un journaliste dans la presse, s'il a le droit de ne pas dévoiler ses sources ? Sur la notion d'intérêt général, je rejoins ce qu'a dit notre collègue : qui va en déterminer le contenu ?

Monsieur le président, je salue votre démarche de simplification du droit, qui est réclamée par tous les juristes du pays. Mais procéder de cette manière, en mélangeant tous les problèmes, me paraît extrêmement dangereux. Je m'associe donc aux remarques qui viennent d'être faites, et demande que l'on examine les différentes dispositions thème p...

Premièrement, je refuse que l'on réduise la tâche des avoués à des aspects purement techniques : avocate de profession, je sais, par expérience, combien ils sont utiles. Deuxièmement, l'indemnisation ne peut être a minima ; l'évaluation des études doit tenir compte de leur notoriété. Troisièmement, nous ne devons pas oublier les aspects humai...

Les deux problèmes essentiels ont été posés par mes collègues : les prestations pour les communes et l'intégration des OPA. Concernant le premier problème, il faut, d'une manière ou d'une autre, sortir de la situation de non-droit actuelle. Le syndicat mixte n'est pas prévu à cet effet. Si passer par un cadre concurrentiel poserait d'énormes p...

Ne serait-il pas possible de le prévoir ?

Si je comprends bien, les communes vont assumer des compétences qui étaient, jusqu'à présent, du ressort de l'État. Or, pour les parcs et jardins, le transfert de moyens n'est pas prévu. Qui dit appels d'offres, dit en effet paiement du service par la commune.

Je voudrais insister sur l'exigence de continuité du service public. En cas de mise en concurrence non suivie d'effet, cette continuité peut se trouver interrompue.

A-t-on prévu le cas des licenciements ou mises à l'écart pour raisons politiques ou syndicales ? Jusqu'où ira l'obligation des collectivités de rechercher un reclassement ? Y aura-t-il un contrôle ? Il semble que l'on manque de garanties sur ce point.

Qui arbitrera ?

Quand on connaît les délais dans lesquels la justice administrative est rendue, il y a de quoi être inquiet !

La commission de déontologie ne pourrait-elle pas être saisie aussi dans certains cas de mutation d'une administration vers une autre ? Qu'une personne ayant exercé des fonctions dans un cabinet ministériel, de droite ou de gauche, rejoigne certaines juridictions n'est parfois pas sans poser de problème

Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.

La commission de déontologie ne pourrait-elle, pour sa part, être appelée à donner un avis sur ces ordonnances ?