Réforme des collectivités territoriales

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'élaboration, la mise enoeuvre et les révisions de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « , ceci à la condition qu'elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : En effet, il est important de p...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ni à l'extension d'une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent. » Exposé sommaire : Il est important de préserver le principe d'autonomie et d'indépendance des communes. Le droit du sol et du sous-s...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour la mise enoeuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes ...

Compléter l'alinéa 94 par la phrase suivante : « Cette extension ne peut comprendre les communes membres d'une communauté d'agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la loi n° du de réforme des c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un député qui n'est pas élu municipal d'une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés...