Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Je comprends l'agacement du rapporteur. Il y a peu, en effet, il défendait bec et ongles l'idée que nous devions nous sentir tout à fait tranquilles puisque, grâce à la loi HADOPI 1, un décret en Conseil d'État fixerait les règles de déontologie de cette haute autorité. Il fallait donc accepter qu'HADOPI puisse prononcer des sanctions. Ici, on...

Outre ce qu'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a mis le doigt sur ce qui fait mal, il faut que les faits soient établis par la police judiciaire. Si vous reprenez les minutes du débat d'hier, vous verrez je l'ai déjà souligné deux fois ,que le rapporteur dit, dans l'une de ses interventions, que les fonctionnaires ou agents assermentés de l...

Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 3 parce qu'ils permettent à un juge unique d'infliger une peine allant jusqu'à trois ans de prison pour un délit de contrefaçon, même quand il n'est pas commis en bande organisée. C'est énorme. Soyons honnêtes : in fine, après discussion avec le procureur, cela aboutira à une amende. J'en viens don...

Il y avait dans la loi HADOPI 1 un article qui complétait bien les choses, parce que tous avaient fait le choix de la précision, y compris le rapporteur et les ministres. À cet égard, je ne résiste pas au plaisir de lire ce que disait alors le rapporteur Franck Riester : « Une fois encore transparaît à travers ces dispositions un souci d'adjoin...

Monsieur le rapporteur, dans l'élaboration d'un tel dispositif, il faut être très clair. Si on informe la personne incriminée des sanctions encourues, il faut aussi l'informer des voies de recours. Cela va de soi, et Mme la ministre va sûrement accepter l'amendement qui le prévoit. Toutes les voies de recours doivent être incluses dans toute in...

Vous nous avez expliqué, madame la garde des sceaux, que les faits seront établis avec certitude par les officiers de police judiciaire. Or vous vous ou votre ministère n'y croyez pas. Dans l'étude d'impact, vous estimez qu'il faudra cinq minutes au juge pour traiter une ordonnance pénale. Ce chiffre paraît sous-évalué. Le procureur, lui, a...

Ce sont donc au moins 30 000 affaires qui iront en correctionnelle, selon une procédure non simplifiée. Cette nouvelle me réjouit pour une seule raison : cela va sauver tous les tribunaux qui devaient fermer. Aujourd'hui, en effet, les tribunaux traitent entre 500 000 et 550 000 affaires par an. D'après l'étude d'impact que vos services ont ...

Je suis le même raisonnement pour ce qui est de l'alinéa 5. Comme personne ne semble entendre nos arguments, je vais faire référence au rapport de février 2009 du sénateur Bernard Saugey. Il s'agissait de simplifications de procédure et, dans le champ de cette discussion, il a été proposé ceci je cite le rapport : « Dans le cas où la victime ...

Je veux surtout répondre à leur silence. Je le comprends d'ailleurs : nous sommes à un moment clé du débat. Nous connaissons tous puisque la mesure est d'origine parlementaire le nombre de personnes employées par l'État à traquer, devant leur ordinateur, faux marchés, faux crédits et malfaçons. Mme la garde des sceaux sait aussi bien que n...

Ma remarque, monsieur le président, visait M. le rapporteur, qui est d'une impolitesse caractérisée ! (L'amendement n° 849 n'est pas adopté.)

Le deuxième envoi est important, puisque c'est à ce moment que l'on décide d'entamer une procédure. Chacun a conscience qu'il est nécessaire de s'assurer que le courriel a bien été reçu. Nombre d'internautes ont souscrit leur premier abonnement à internet il y a une dizaine d'années : on leur a alors attribué une adresse électronique. Mais ils ...

Imaginons que quelqu'un reçoive un avertissement. Comme il souhaite connaître la raison de cet avertissement étant donné qu'il ne se sent pas concerné, il interpelle l'HADOPI. Nous proposons que la Haute autorité justifie, dans les trente jours, l'envoi de cette recommandation. Est-ce en raison du coût de la disposition proposée que vous refuse...

Imaginons que je reçoive un courriel de l'HADOPI et que je m'en étonne. J'écris alors à la Haute autorité qui a l'obligation de me dire à quelle date et à quelle heure j'ai téléchargé illégalement tel morceau de musique. Pouvez-vous me confirmer ici que l'HADOPI a l'obligation de me répondre avant de m'envoyer le deuxième avertissement ?

Lorsque j'ai demandé si l'HADOPI devait répondre au courrier de contestation de l'internaute, Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture ont fait « oui » de la tête mais cela ne peut pas figurer dans le compte rendu de nos débats , tandis que le rapporteur a répondu « non ». Nous avons besoin que le Gouvernement nous donne une r...

L'aide à la création est d'autant plus importante que, pour travailler dans des collectivités territoriales, nous connaissons tous les règles imposées par le CNC, les 25 % d'autofinancement pour le cinéma, les 30 % de chiffre d'affaires, et j'en passe. La musique n'est pas du tout régie par les mêmes règles et aider à la création dans le domai...

Ce genre de rapport éviterait que nous avancions des arguments qui n'ont pas de sens. C'est vrai que, dès l'examen de la loi HADOPI 1, faisant le bilan de la loi DADVSI, on savait que les majors avaient la mainmise sur l'ensemble des créateurs et que tel système fonctionnait bien. Je voudrais appeler votre attention sur le fait qu'un certain no...

Je souhaite citer la conclusion de L'Argent sans maître de Charles-Henri Filippi, que vous avez tous lu : « Arrivé à la victoire totale, le capitalisme moderne avait laissé croire à la pérennité d'une martingale de progrès qui n'aura peut-être été finalement qu'un improbable et fugitif moment de l'histoire ; à un monde où l'argent crée la crois...

que le téléchargement était la cause principale de la baisse de la vente des CD et des DVD.

Or vous venez d'expliquer, en donnant les chiffres de Virgin, que ce n'est pas le téléchargement qui pose problème, mais le fait que Virgin vende 3 millions de titres en ligne et quelques milliers seulement dans ses magasins. Ce ne sont donc pas les quelques internautes qui téléchargent qui mettent à genoux le produit CD ou le produit DVD, mais...

Nous demandons que les créateurs bénéficient d'une juste rémunération et que tout le monde ait accès à ces nouveaux vecteurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Si l'on compare la valeur économique ajoutée par actif des magasins de vente de CD ou de DVD, et la valeur ajoutée des 3 millions de titres du Virgin, on constate que, d'un côté, cet...