Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l'article 14 du projet de loi de programmation militaire fixe les conditions d'intervention de la commission consultative du secret de la défense nationale. Nous souhaitions, et nous souhaitons en...

Il est rare de procéder ainsi mais la nouvelle procédure m'y conduit : au lieu de défendre l'amendement n° 84, je voudrais savoir si, compte tenu des rectifications qui ont été adoptées dans les articles précédents, cet amendement a toujours lieu d'être.

La question que nous posons à travers cet amendement nous semble importante. Il peut y avoir un avis négatif porté à la connaissance du magistrat, mais cet avis est porté par le président de la commission, ou son représentant si celui-ci est empêché, donc par une seule personne. Comme il est difficile d'établir une procédure de recours devant ...

Nous n'aurions pas besoin d'avoir ce débat si le texte avait été rédigé dans l'ordre. Certaines dispositions de l'article 13 devraient figurer avant l'article 12, et celles de l'article 14, qui décrit le début de la procédure, auraient dû apparaître plus tôt. Monsieur le rapporteur, si votre argument est juste, à quoi sert la commission ? Son ...

Je conviens, monsieur le rapporteur, que l'avis du président a pu être soumis au préalable à la commission. L'amendement n° 46 va précisément dans ce sens, car il propose de substituer aux mots : « son avis », les mots : « l'avis de la commission ».

Cet amendement vise à supprimer la prérogative accordée au président de se prononcer seul sur une demande de classification temporaire. Mais je pense qu'il est tombé.

Même si je n'ai pas totalement compris ce long exposé, j'ai bien saisi la difficulté. Il me semble que la réponse qui vient de nous être apportée permet d'accepter l'amendement. La contradiction n'est pas flagrante au point qu'il faudrait repousser cet amendement. Son propos est compatible avec le traité de Lisbonne, les engagements français ...

Je comprends la pugnacité de M. Garrigue. Les extraits du rapport annexé qu'il a cités s'apparentent à un simple commentaire journalistique. Comment parler d'une même démarche alors que nous sommes en présence de deux démarches distinctes qui ne sont même pas dépendantes l'une de l'autre ? Ou alors il s'agit d'un nouveau principe, mais il faudr...

Pour notre part nous avons assisté en spectateurs à un débat qui ne s'est pas tenu au sein de la commission de la défense. Lors de la réunion de celle-ci, nous avons en effet bataillé pour amender le projet de loi de programmation militaire, mais M. le ministre nous a expliqué longuement que tous nos amendements étaient inacceptables. Il portai...

Les acteurs entraient dans l'hémicycle et en sortaient. Ils râlaient, ils demandaient à allonger les débats afin de ne pas aborder l'article 12 dans la soirée, ils exigeaient du temps Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, nous constatons que le nouveau règlement nous permet parfois d'assister dans la nuit à des...

Je viens d'entendre que les commissions auraient apporté une réponse à ce que nous avons toujours considéré comme une anomalie : le sort fait au juge au I et au II de l'article 12. Ce dernier devait en effet se soumettre à des règles acceptées par la commission de la défense qui rendaient, selon nous, les conditions de perquisitions parfaitemen...

Monsieur le président, les amendements des commissions viennent seulement de nous être distribués. Nous avons le sentiment que nous progressons, mais nous voudrions prendre un instant pour pouvoir les lire. Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Même si j'apprécie la présence du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, je déplore que le ministre de la défense ne soit plus présent à ce moment extrêmement important de notre débat. Compte tenu des circonstances dans lesquelles nous avons découvert les amendements des commissions, permettez-moi, monsieur le président, d'...

Il semble, car nous n'avons pu le vérifier en détail, que ces amendements répondent à la plupart de nos inquiétudes. Toutefois, deux points continuent de susciter des interrogations. Le premier concerne la classification : nous restons extrêmement réservés sur le rôle central qu'est appelée à jouer la commission, quelle que soit la confiance q...

L'article que vous citez, monsieur Warsmann, a justement toujours été critiqué en raison de l'emploi du mot « objet » qui y figure. Qu'est-ce que « l'objet » d'une perquisition ? Si ce mot n'est pas qu'une redondance dans la phrase concernée, il ne peut désigner que ce que l'on vient chercher. Il n'y a pas de jurisprudence pour le moment à ce s...

Nous étions, au départ, très méfiants à l'égard de ces nouveaux articles sur le secret défense : si la personne est prévenue à l'avance, rien ne l'empêche de procéder à l'acte que vous décrivez, un acte tout à fait détestable. Il est bien rare qu'un amendement ait pour objet de s'opposer à la réalisation d'une horreur, mais puisque tel est le c...

Nous souhaiterions qu'il soit précisé officiellement que les informations utiles sont le jour, le lieu et l'heure, l'objet, quant à lui, n'étant précisé qu'à l'entrée dans les lieux. Par ailleurs, nous avions déposé un amendement n° 77 qui nous paraissait répondre à la même préoccupation tout en offrant une meilleure rédaction et évitant, entr...

Imaginez, monsieur Grall, que la liste ne soit pas publiée et qu'un jour vous poussiez la porte d'un lieu classifié : j'irai vous voir en prison. Je ne vois pas du tout comment vous pourrez savoir que ce lieu est classé « secret défense », puisque vous n'aurez aucun moyen de consulter la liste. Il faudra donc inscrire partout sur les portes : «...

Mais non, le pire n'est pas à craindre ! Monsieur Deflesselles, vous faites référence à l'histoire : je ne suis pas certaine que le général de Gaulle eût apprécié la décision prise par le Président de la République à propos de l'OTAN. Mais nous pourrions en discuter longtemps, et là n'est pas la question.

C'est pourtant ce que vous venez de faire ! Vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, par le sujet que j'ai choisi d'aborder. Après quelques mois de retard, vous avez profité de ce décalage pour glisser dans cette loi quelques dispositions qui ne sont pas anodines. Il y a là, me semble-t-il, un exemple supplémentaire de cette attitude «...