Les amendements de Marylise Lebranchu pour ce dossier
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Pour l'eau et l'assainissement, on est obligé d'avoir un budget équilibré, sauf quelques dérogations quand il y a des investissements extrêmement lourds, pour des stations d'épuration nouvelles par exemple. Cela signifie donc que l'augmentation de TVA ira directement sur la facture de l'usager. Or on ne réussit pas à avoir un vrai débat sur la ...
J'entends bien ce qui est dit sur les normes. Une norme que tout le monde a acceptée, c'est celle de l'accessibilité.
Il y en a d'autres que l'on comprend moins bien. À Bercy, on entend souvent dire que les dotations aux collectivités locales coûtent très cher à l'État. De toute façon, nous ne pourrons pas tout faire supporter par l'usager. L'eau, l'assainissement, on est obligé ; les déchets, nous le serons aussi ; pour les transports scolaires, nous essaier...
Madame la ministre, vous venez de me donner des arguments. Sur l'ensemble du territoire français, urbain et rural, il faut respecter de nouvelles normes, et beaucoup de collectivités sont obligées de refaire leur parc de véhicules, il faut faire face à l'augmentation du gazole sur lequel il y a une TVA et à bien d'autres augmentations, peti...
Pour m'être occupée des contrats des PME, je puis vous dire que ce qui est opposable, c'est le devis hors taxe, puisque la taxe ne dépend pas de celui qui présente le devis, mais de l'État. C'est pourquoi il est obligatoire, sur un devis, de préciser le prix hors taxe, suivi du prix TTC du moment. Je pense que, dans le droit des contrats, seul ...
J'avais eu l'honneur de présenter cette mesure à l'époque, en qualité de secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Nous avions décidé d'une période d'évaluation afin de vérifier que les engagements que prenaient le secteur du bâtiment et le Parlement atteignaient bien les objectifs fixés : la lutte con...
Lorsque j'étais jeune, j'ai longtemps travaillé dans l'agro-alimentaire ! Je rejoins M. de Courson. Il faut bien voir que c'est la coopérative ou le collecteur qui va être exposé à un différentiel de taux de TVA selon que le lait est revendu pour l'alimentation humaine, pour l'alimentation animale ou encore pour la cosmétique. Nos agriculteurs...
Pour ma part, je suis satisfaite que l'on encourage les collectivités locales à aller vers la régie : au moins, cette recette disparaîtra pour l'eau, l'assainissement et les ordures ménagères. Le fonds de compensation de la TVA ne prendra pas en compte ce 1,5 point supplémentaire, puisque c'est du fonctionnement. Vous avez beaucoup parlé des p...
