Garde à vue

Nous sommes d'accord, au groupe SRC, pour utiliser un moyen de communication audiovisuelle. Cela peut régler certains problèmes, parfois même pour le gardé à vue, dont les conditions de déplacement ne sont pas toujours simples.

Si nous pouvons accepter le moyen de communication audiovisuelle, nous devons, en revanche, faire attention à l'écrit transmis par fax. Je ne rappellerai pas un certain nombre de faits que certains d'entre vous ont largement commentés en leur temps. Je ne sais toutefois pas ce que signifie « à titre exceptionnel ». Personne ici ne peut m'en do...

Je veux tenter de convaincre M. Garraud et peut-être d'autres collègues. Nous évoquons des cas lourds, et vous l'avez dit. Nous connaissons parfaitement les horaires auxquels on peut joindre un procureur pour l'interroger et éventuellement lui demander de passer quelques instants devant sa webcam. Vous nous avez démontré que, par ces deux dern...

verglas, neige, panne d'internet, par exemple. J'ai rappelé, hier soir, la clause de la sauvegarde humaine. Vous savez parfaitement que l'on peut toujours laisser aux policiers, en cas d'événements exceptionnels de ce type, la faculté de prendre une décision. Mais, franchement, cette fragilité n'existe pas avec les deux autres moyens. Orienton...

La dernière explication du rapporteur ne me convient pas du tout. Le temps laissé aux policiers pour prévenir la famille ou appeler un médecin n'est pas du tout lié à l'intérêt de l'enquête. C'était une demande des policiers eux-mêmes, qui souhaitaient être assurés d'avoir suffisamment de temps quand, par exemple, ils reçoivent d'un coup dix pe...

Laissez-moi terminer ! Vous venez d'affirmer que cela permet que la personne en garde à vue ne prévienne pas quelqu'un qui aurait le temps de dissimuler des preuves. Ce n'est pas du tout l'esprit dans lequel ce temps a été accordé ! Il s'agissait d'un raisonnement pragmatique, résultant d'une discussion avec les policiers. Il me semble qu'une...

Nous avons été un peu surpris par cet amendement, monsieur le garde des sceaux. En fait, vous n'avez pas confiance dans ce texte. Craignant qu'il ne soit de nouveau montré du doigt, vous avez déposé cet amendement pour éviter une nouvelle condamnation de la CEDH ou d'une autre juridiction. Telle fut en tout cas ma première réaction, car je ne v...

 « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat ». Pour moi, cet arrêt concerne la garde à vue.

Pour notre part, nous nous interrogeons sur un autre cas de figure, celui d'un interrogatoire de police conduit sur une personne qui se présente volontairement, éventuellement à la suite d'une convocation auquel cas l'expression « interrogatoire de police subi » n'est plus tout à fait juste et sans se faire accompagner par un avocat. C'est ...

Vous ne pouvez nous opposer le droit existant, puisque nous essayons justement d'améliorer tout ce qui concerne les conditions de la garde à vue. Vous savez très bien qu'il y a malheureusement aussi des policiers qui font l'objet de plaintes pour non-assistance à personne en danger. Nous avons tous intérêt à raccourcir ce délai. Deux heures, c...

Monsieur Garraud, le droit à l'examen médical dans un lieu fermé, à l'abri de tout regard extérieur, existe dans tous les hôpitaux, y compris psychiatriques, sauf si le médecin estime qu'il y a dangerosité. Pourquoi ? Parce que la clause de sauvegarde humaine ou l'assistance à personne en danger prime sur tout. Je suis favorable au sous-amende...

J'ai moi aussi senti une forme d'irritation chez M. le ministre. Il est pourtant permis de ne pas comprendre !

Comme vous l'avez dit récemment, quand on ne comprend pas, on n'est pas ministre ce qui est mon cas. Je ne comprends pas, car l'argumentation développée par M. Garraud j'allais dire son plaidoyer, mais il est magistrat (Sourires) nous incite à voter le sous-amendement de M. Vaxès. Nous sommes donc tous du même avis. Monsieur Garraud, vo...

Ce n'est pas vrai : nous disons que quelqu'un peut se présenter spontanément, sans avocat, et que plusieurs étapes, plusieurs procédures seront nécessaires après son auto-incrimination. Vous avez donc plaidé pour le sous-amendement, monsieur Garraud.

À entendre tous les orateurs, le sous-amendement va dans votre sens, monsieur le ministre. Je souhaite donc que vous ne retiriez pas votre amendement à cause de lui.

Si ce débat est intéressant, on peut cependant regretter, monsieur le ministre, d'avoir l'impression que cette législature s'achève par où elle aurait dû commencer. Nous aurions aimé que soient menées certaines réformes sur la procédure pénale, ce qui nous aurait permis d'avoir une vraie discussion sur la garde à vue mais aussi sur le code de l...

Plusieurs de nos collègues, depuis longtemps, réclament une telle réforme, convaincus par la dégradation des conditions actuelles de la garde à vue, notamment en raison de la détérioration des conditions d'accueil à l'intérieur des commissariats ; et je pense aussi aux victimes, monsieur Jung. La dégradation des conditions de la garde à vue est...

À partir du moment où la Cour de cassation le dit, soyons prudents, monsieur Garraud. Prenons garde de ne pas voter un texte qui risque d'être retoqué à son tour par une cour ou par une autre. Nous sommes prêts à participer à ce débat. Nous ne sommes évidemment pas certains d'avoir raison à 100 % sur tous les aspects du texte ou dans sa critiq...