Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
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Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 affirme le droit des enfants handicapés à la scolarisation. Il est donc de la responsabilité de l'État de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif à ce droit et répondre à la nécessité, pour les enfants handicapés, de rec...
