Suivi des enfants en danger par la transmission des informations
Les amendements de Martine Pinville
Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3068 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les dé...
12/01/2011 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Martinez, Mme Pinville, Mme Fraysse
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « délai », insérer les mots : « , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ». Exposé sommaire : Il ne doit pas subsister d'ambigu...
11/01/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3068 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont financés par le budget départemental. » Exposé sommaire : Dans le...
10/01/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3068 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chargés », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la justice, de la sécurité sociale et des affaires sociales et aux tarifs de référence départementaux fixés par arrêtés du président du conseil général ». 2° La dernière phra...
10/01/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ». Exposé sommaire : La transmission des informations entre le département de départ et le département d'accueil doit avoir pour seul objectif de poursuivre la mission de protection d...
10/01/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3068 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Un décret en Conseil d'État est nécessaire afin d'avoir des garanties en matière de respect des droits des personnes et d...
