Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Même si nous examinons aujourd'hui quelques mesures à ce propos, je m'associe aux regrets exprimés par Martine Pinville : nous avions tous espéré un engagement plus fort, dans ce PLFSS et au-delà, en faveur de la prise en charge de la dépendance. Il y a pourtant en la matière une forte attente. Plus largement, je souhaite insister sur l'import...

Cet amendement vise à rédiger la fin de l'alinéa 1. La modification du 1er alinéa de l'article 37 du PLFSS pour 2012 a vocation à circonscrire le champ d'application de la mesure. En effet, si le 1° de l'article L. 314-2 prévoit que la tarification des forfaits globaux de soins est arrêtée en fonction du niveau de dépendance moyen des résidents...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, de...

Je note, madame la secrétaire d'État, que vous tenez compte de ces données importantes. Dans la mesure où vous vous engagez à veiller à ce que les particularités des régions soient prises en considération, j'accepte de retirer cet amendement. (L'amendement n° 484 est retiré.)

Cet amendement tend à modifier le code de l'action sociale en supprimant les articles L. 314-2 et L. 314-7-1 et, à la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds ». La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale...

J'ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d'État. Mais cet amendement a au moins le mérite de soulever le problème. Depuis trois ans, tous ceux qui travaillent dans ces établissements sont confrontés à des difficultés extrêmes. J'admets qu'un effort a été fait et c'est aller dans le bon sens que de prendre en ...

Cet amendement vise également à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux. Je sais la réponse qui me sera apportée, mais je pense qu'il convient de prendre en compte la situation extrêmement complexe de ces établissements médico-sociaux, notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgée...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 468 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À travers cet amendement, nous posons la question de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. En effet, cette réforme souffre de l'absence d'une base législative pourtant indispensable, support de la mise en application d'un système d'allocation de ressources ajusté...

mais il arrive un moment où, comme dit notre collègueJean-Luc Préel, on finit par avoir quelques doutes. Nous sommes en fin de mandat, les choses n'avancent pas vite. Je n'ai pas envie de retirer celui-ci.

Sur un sujet comme celui-ci, il me semble que nous pouvons prendre le temps de nous exprimer. Depuis mardi, nous nous consacrons au projet de loi de financement de sécurité sociale. Il faut se rappeler ce que représente dans notre pays ce qu'on appelle la sécurité sociale, et plus largement la protection sociale. La mesure que vous présentez...

Nous devons, je pense, bien réfléchir. Nous avons participé à la mission sur la fraude sociale dont Dominique Tian a été le rapporteur. Mais il arrive un moment où l'on ne peut accepter de telles propositions. Je voudrais donc appeler votre attention sur le message qui sera délivré. Nous parlons de questions qui touchent nombre de nos concitoy...

Le plan d'aide à l'investissement m'inspire quelques remarques sur les établissements qui accueillent des personnes handicapées. La CNSA a confirmé les grandes orientations concernant les plans d'aide à l'investissement. Ceux-ci vont porter sur la création de places, sur la mise aux normes techniques et de sécurité, et sur la modernisation des...

Je me félicite de cette disposition que nous avions évoquée en commission. Il est effectivement nécessaire de prendre en compte le statut des travailleurs indépendants en situation de handicap. Le fait qu'ils ne bénéficient pas de la retraite anticipée est, en effet, une injustice. (L'amendement n° 5 est adopté.)

Notre amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les modalités de la limitation du cumul emploi-retraite avant le 31 mars 2012. Nous avons bien entendu M. le ministre nous dire hier qu'il avait déjà beaucoup de rapports en préparation, mais il y a des sujets sur lesquels il nous faut disposer d'éléments supplémentaires pour p...

Jamais deux sans trois, dit-on : notre amendement n° 508 rectifié a, lui aussi, pour objet de demander un rapport (Sourires), portant cette fois sur les refus et les renoncements aux soins. Ce rapport nous permettra de prendre éventuellement des dispositions législatives pour éclairer la représentation nationale sur la dégradation de l'accès au...

Je voudrais que l'on s'interroge sur ce type d'amendements. Chacun défend sa philosophie de la solidarité et je crois que ce PLFSS doit effectivement rechercher des solutions pour apporter au budget des contributions nouvelles. Mais enfin, nous venons d'avoir un débat sur les ravages de l'alcool ; nous aurons tout à l'heure un débat sur les ra...

Mme la ministre nous a rassurés partiellement au sujet de cette disposition, en précisant que le Gouvernement avait veillé à ce que la redéfinition de l'isolement n'ait pas de conséquences sur la solidarité intergénérationnelle. Je veux toutefois attirer l'attention de notre assemblée sur certaines situations, notamment celles de personnes en s...

Je voudrais faire quelques observations. On voit aujourd'hui ce qu'a donné la situation liée à la convergence. Les établissements sont dans des situations extrêmement compliquées. Le cabinet de Mme Bachelot a d'ailleurs reçu, ces derniers mois, des délégations, pour tenter de régler les difficultés, qui ne font que s'amplifier. La situation es...

Tout à l'heure, nous disions que, dans le cadre des propositions qui étaient faites pour lutter contre la fraude, il y avait des dérives à éviter. En voici une : laisser croire que des bénéficiaires de la CMU seraient des gens qui ne respecteraient pas les règles inhérentes à ce dispositif. C'est une idée fausse. Aujourd'hui, dans le cadre du ...