Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'objectif de cet amendement est d'opérer la synthèse des différentes dotations et de les consolider afin d'obtenir un montant global de l'enveloppe de crédits consacrés au fonds. C'est pourquoi nous proposons d'insérer, après l'alinéa 18, l'alinéa suivant : « un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des ...

L'objectif de cet amendement est d'assurer qu'il soit rendu compte, sur une base annuelle, de l'utilisation de ce fonds au Parlement afin, le cas échéant, de pouvoir apporter les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal. Un bilan présenté pour le 15 octobre de l'année n retrace l'utilisation des crédits du fonds p...

Les frais de transport des enfants et adolescents en situation de handicap orientés vers les CAMPS et les CMPP étaient, par le passé, supportés par l'assurance maladie. Avec la loi du 11 février 2005, du fait de difficultés qui se sont posées et de la censure de la loi Fourcade M. Jean-Marie Rolland vient de les rappeler , ces dispositions ...

Dans l'esprit de ce que vient d'indiquer Mme Bérengère Poletti, je voudrais évoquer à nouveau, après l'avoir déjà fait cet après-midi dans le cadre des questions au Gouvernement, la situation de ces services qui, aujourd'hui, se trouvent en grande difficulté. Les familles en difficulté et les services qui travaillaient avec elles ont été touch...

Puisque le débat s'anime, je voudrais profiter de cette discussion pour évoquer une situation particulière que nous avions déjà abordée lors de la présentation du rapport de nos collègues, MM. Gille et Cherpion, sur le parcours professionnel des jeunes. Dans le cadre des établissements médico-sociaux dont nous parlerons tout à l'heure, nous so...

On vient de nous dire à nouveau que l'on avait créé énormément de places de garde pour les jeunes enfants. Mais alors que, en 2000, 34,5 % des moins de deux ans étaient accueillis à l'école, ils n'étaient plus que 13,6 % à la rentrée 2010. C'est dire le nombre de places qui ont disparu tandis qu'il est aujourd'hui impossible de scolariser les e...

Par cet amendement, nous proposons d'aller un peu plus loin, au nom de l'exigence de justice sociale et de l'impératif de responsabilité financière. Nous devons aujourd'hui rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus : en effet, il n'est pas acceptable que certaines d'entre elles soient...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je centrerai mon propos sur le secteur médico-social, et tout particulièrement sur la dépendance et le handicap. Nous avons bien noté un taux d'évolution de 4,2 % pour l'ONDAM médico-social en 2012, ce qui pourrait laisser espérer une réponse budgétaire à l...