Interventions de Martine Billard

Non ! ce sont des faits réels !

Cela ne veut rien dire !

Monsieur le secrétaire d'État, il est inexact de prétendre que l'on ne peut pas aujourd'hui condamner une personne qui usurpe une identité sur Internet. À Bordeaux, un individu poursuivi pour ce motif a fait l'objet d'un rappel à la loi, fondé sur le fait qu'il troublait la tranquillité de la personne visée. Puisque le droit positif permet aujo...

Mais le droit commun permet déjà d'agir !

Le droit commun suffit à régler le problème !

Les sites pédophiles aussi !

J'ai également l'impression que plusieurs questions évoquées à l'article 1er port d'armes, bail, inscription sur le passeport ne relèvent pas de la compétence du juge aux affaires familiales, mais du juge délégué aux victimes.

Les amendements de M. Pinte permettraient à toute femme victime de violence de demander une ordonnance de protection même dans le cas d'un simple vol de sac. Or, l'ordonnance de protection vise à mettre la femme à distance de l'agresseur. Si l'agression survient hors du cadre familial par exemple un viol sur la voie publique le problème n...

Si une femme est victime de violences, il faut également protéger ses enfants, cela va de soi. Mais la rédaction proposée crée une incertitude. La femme est-elle dans ce cas réellement victime ? Gilles Cocquempot. Je propose de modifier la fin de l'alinéa 4 comme suit : « ( ) la personne qui en est victime, le juge délégué aux victimes peut dé...

Le 3° ne vise que les conjoints mariés.

Pour tempérer cette question, je rappelle qu'en cas d'emprunt commun, le conjoint éloigné reste solidaire.

Lorsque l'ordonnance de protection est prise, la victime n'a pas toujours d'avocat.

Il est indispensable d'assurer le suivi psychologique des enfants témoins de violences au sein du couple. Or, il n'est pas rare que l'un des parents le père le plus souvent s'y oppose. On m'a ainsi rapporté le cas concret d'une femme qui séparée de son mari qui la battait, n'a pu obtenir, du fait de l'opposition de ce dernier, la prise en c...

L'engagement étant pris que mon amendement trouvera sa place dans la loi, je le retire.

L'article 373-2-11 du code civil énumère les critères que peut retenir le juge pour fonder sa décision en matière d'autorité parentale. Il me semble important que figure parmi ceux-ci les pressions ou violences à caractère physique ou psychique exercées par l'un des conjoints sur la personne de l'autre.

J'accepte cette rectification.

Le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre une personne qui n'informerait pas celui avec qui elle partage l'autorité parentale d'un changement d'adresse. Or, en cas de violences, il convient de protéger la femme qui change de domicile avec ses enfants en lui permettant de tenir secret son nouveau lieu de résidence.

Cette proposition va au-delà de la période couverte par l'ordonnance de protection.

Je déposerai à nouveau mon amendement CS 13 lors de la réunion au titre de l'article 88, car il soulève le problème des personnes propriétaires qui ne peuvent normalement bénéficier d'un logement social.

Afin d'éviter certains dysfonctionnements, il conviendrait de mettre en place une coordination des actions menées par les différentes administrations auprès des personnes victimes de violences.