Interventions de Martine Billard

J'aurai besoin d'un éclaircissement pour savoir ce que je fais de cet amendement. Deux situations se présentent : à l'embauche le salarié accepte ou non la proposition de contrat de travail qui lui est faite , et lorsque le salarié est déjà dans l'entreprise et que le chef d'entreprise lui propose une convention individuelle de forfait. Le...

Je maintiens mon amendement parce qu'il concerne tous les forfaits.

Défendu.

L'alinéa 9 de l'article 18 prévoit qu'en cas de changement d'horaire, le délai de prévenance, fixé à sept jours, puisse être réduit aux termes d'un accord. Cette disposition était prévue par l'article L. 3122-14 du code du travail, dont un alinéa prévoyait cependant des contreparties au bénéfice du salarié, en cas de réduction du délai de sept ...

En effet la réduction du délai de prévenance, certes difficile pour les tous les salariés, risque de toucher encore plus durement les femmes, surtout celles qui vivent seules avec leurs enfants. Imaginez les conséquences si l'on modifie leurs horaires de travail en ne les prévenant que deux ou trois jours plus tôt, alors qu'elles doivent s'orga...

Il est défendu.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 148, qui sera appelé dans un instant. Tous deux portent en effet sur le même alinéa.

L'alinéa 11 de l'article 18 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, le temps de travail puisse être organisé sur plusieurs semaines à la suite d'une décision de l'employeur. L'amendement n° 147 propose de supprimer cette disposition. J'ai une question à ce sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporte...

Je vais le défendre, monsieur le ministre. Nous pouvons bien travailler encore pendant un petit moment. Nous sommes en train d'augmenter le temps de travail des salariés ; ne mégotons pas sur le nôtre. Le code du travail offre aujourd'hui la possibilité de passer des accords de modulation du temps de travail dans le cadre desquels est prévue l...

Le sujet me semble très important et j'ai l'impression qu'il est traité à la va-vite ! Le rapporteur nous dit que l'interdiction de faire récupérer ces heures rémunérées d'absences autorisées « a vocation » à figurer dans l'accord collectif. Cela signifie donc qu'un accord pourrait prévoir l'inverse, ce qui serait la remise en cause d'un droit...

Pas mal !

Nous sommes un peu dans le même cadre qu'avec mon amendement n° 169, mais celui-ci concerne le droit des salariés à conserver le supplément de rémunération en cas de rupture du contrat de travail. À propos de mon amendement précédent, M. le ministre vient d'affirmer que l'article en vigueur est maintenu. Pourtant l'article L.3122-17 du code du...

Si c'est cela, il faut que je vérifie les dispositions prévues par cet article.

Je veux tout d'abord répondre à M. le ministre. Il est décidément coutumier du fait de citer des articles de loi qui n'ont rien à voir avec les questions qu'on lui pose. L'article L. 3122-27 du code du travail qu'il a évoqué concerne en effet la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective du travail, ce qui n'a rien à v...

Eh oui !

Je ne veux pas répondre à la place de mes collègues socialistes, mais il me semble que M. le ministre fait preuve d'une mauvaise foi absolue ! Si le problème du forfait en jours réside dans le dépassement du plafond des jours de récupération, il suffit d'introduire dans la loi un article qui limite dans le temps la période de récupération de ce...

Soixante heures pouvant être étendues à soixante-cinq avec les temps de garde. Si la limitation de l'opt out à soixante heures ou soixante-cinq heures pour des cas très précis est adoptée par le Parlement européen lors de la deuxième lecture de la directive, il sera difficile au ministre de la République française qui l'a défendue à Bruxel...

Très bien !

Monsieur le ministre, vous nous dites que l'article L. 3121-38 est repris de façon inchangée ?

Il y a un article L. 3121-38 nouveau dans le texte de loi ! Il y a donc un petit problème !