Interventions en hémicycle de Martine Billard

Cet amendement prolonge notre débat puisqu'il porte, lui aussi, sur la conception du pouvoir qu'il conviendrait d'adopter. En réponse ce qu'a dit notre collègue Bernard Debré, je rappelle que le problème, c'est que le directeur de l'établissement est nommé par le directeur de l'ARS. Nous sommes donc bien dans un régime de pouvoir personnel.

Le pouvoir personnel est-il plus efficace ?

Voilà le fond du problème : vous, madame la ministre, vous pensez que le pouvoir personnel est plus efficace et plus rapide, d'autant plus que l'on veut maintenant de la rapidité partout. Selon la conception du Gouvernement, si on place en tous lieux des chefs uniques, cela ira beaucoup plus vite, tout sera réorganisé et fonctionnera beaucoup m...

Je le répète : il est pour le pouvoir personnel, partout et toujours, et ce n'est pas la conception que je défends au nom des Verts.

Défendu !

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le texte que vous nous présentez a l'ambition, dites-vous, de réformer l'hôpital, d'améliorer l'accès aux soins, de réorganiser notre système de santé, notamment par la création des agenc...

Cette loi nous fait revenir sur quarante ans de politique de décentralisation. Dès lors, vous comprendrez que les députés verts comme l'ensemble des députés du groupe GDR abordent ce débat avec un certain pessimisme, espérant toutefois, madame la ministre, que, durant l'examen de ce texte, vous prendrez la mesure de la situation et tiendrez com...

Autant les Verts admettent que l'on puisse organiser la mobilité des locataires vivant dans un logement sous-occupé, autant ils refusent que cette sous-occupation soit sanctionnée par une expulsion. Il est en effet trop facile de tenter de résoudre les problèmes liés à la crise actuelle du logement social laquelle est en grande partie due à u...

Justement, la loi ne définit pas la sous-occupation : elle renvoie, sur ce point, à un décret en Conseil d'État.

C'est bien pourquoi je vous demande, madame la ministre, de prendre l'engagement de ne pas modifier pas les critères de la sous-occupation tels qu'ils sont fixés dans le décret actuellement en vigueur.

Par ailleurs, pourquoi ne pas obliger les locataires qui, malgré les propositions correctes qui leur seraient faites, souhaitent rester dans un logement sous-occupé à s'acquitter d'un loyer correspondant au prix du marché ? Ce serait une façon de les inciter à accepter un appartement correspondant davantage à leur situation, car il s'agit souve...

Le décret ne sera donc pas modifié ?

Cet amendement vise à abaisser la limite d'âge de soixante-dix ans à soixante-cinq ans, soit l'âge de départ à la retraite, car si vous avez permis aux salariés de travailler jusqu'à soixante-dix ans, ce n'est pas une obligation. Le départ à la retraite correspond souvent à un moment où l'on réorganise sa vie. On peut donc demander à des locat...

Il y a en effet un problème de coordination des politiques d'accueil des sans-abri en région parisienne. Ceux-ci sont logiquement attirés par le centre de l'agglomération, mais leur accueil relève de la politique de l'État. La création d'un plan régional constitue donc une avancée. J'espère toutefois que l'État ne se désengagera pas au détrimen...

Votons en effet cet amendement, avec le sous-amendement du rapporteur, puisque la notion d'ALD est, elle, définie par la loi.

Cet amendement a pour objet de poser une question ; en fonction de la réponse qui y sera donnée, je le retirerais peut-être. Prenons le cas d'un couple logé en PLAi, qui au fil du temps aurait vu ses revenus augmenter de manière substantielle et qui, en conséquence, aurait demandé à passer dans une catégorie différente de logement social sans ...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 592 est retiré.)

Les alinéas 23 et 24 disposent que lorsqu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le...

Il faut se souvenir que la loi DALO, au moment de son adoption, répondait à l'action médiatique des Don Quichotte. Nous étions cependant plusieurs à souligner que ces mesures n'étaient pas crédibles. Pourquoi tant de familles renoncent-elles à déposer un dossier ? Elles ont compris que, même si leur droit à relogement est finalement reconnu, l...

Ces familles, dans lesquelles, fréquemment, les parents travaillent, présentent souvent un dossier recevable au titre de la loi DALO mais, à ce jour, elles sont toujours sur le trottoir de la rue de la Banque et attendent un relogement. L'État et la DASS consacrent parfois des millions d'euros car certains profitent de la misère humaine à ...