Interventions en hémicycle de Martine Billard

C'est vous qui ne faites pas confiance en n'approuvant aucun amendement de l'opposition !

Ils se sont juste trompés d'un zéro !

C'est sans doute un hasard ! (Sourires.)

Je souhaite répondre brièvement au rapporteur. Réintroduire dans le code du travail une disposition qui y était prévue est la moindre des choses. Je regrette que la commission et le Gouvernement n'aillent pas plus loin : l'un des problèmes est précisément de démontrer, en cas de difficulté avec l'employeur, combien d'heures supplémentaires ont...

Je sens que je vais avoir moins de chance que M. Muzeau ! (Sourires.) Mon amendement propose de supprimer les alinéas 23 à 26 de l'article, lesquels prévoient que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne soient pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux 35 heures, aux 10 heures journalières et aux 48 heu...

Ces salariés manquent des moyens nécessaires pour prouver leur bonne foi et le non-respect des termes du contrat par l'employeur : cela témoigne de l'affaiblissement des droits des travailleurs. Il me semblait donc important qu'ils puissent recourir au décompte de leurs heures pour limiter le dumping social entre entreprises sous-traitantes. Ce...

Il est défendu.

Les forfaits annuels en heures, qui ne s'appliquaient qu'aux cadres, seront désormais étendus à de nouvelles catégories de salariés. Il est donc important de reprendre les garanties figurant à l'article L. 3121-42 du code du travail et relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié. Cette précision m...

Cet amendement vise à ce que les forfaits sur l'année soient prioritairement négociés dans le cadre d'un accord collectif de branche. Je voudrais d'ailleurs vous poser à nouveau une question, monsieur le ministre, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : pourquoi la notion d'accord de branche « étendu » a-t-elle disparu dans les articles ...

Mais cet alinéa existait précédemment !

Il est défendu.

Votre explication me laisse dubitative. Vous prétendez vouloir gagner du temps en supprimant l'extension de l'accord de branche

Si cette disposition a été inscrite dans le code du travail jusqu'à présent, c'est qu'il y avait une raison.

Je suis d'autant plus perplexe que l'article 7 du projet de loi prévoit que le temps de travail sera désormais inclus dans la négociation de l'accord d'entreprise. En outre, vous inversez la hiérarchie des normes pour ce qui est des négociations et vous refusez de maintenir explicitement la mention de l'accord de branche étendu. Vous dites que ...

Certes, mais le fait de ne pas l'inscrire explicitement, autrement dit de le supprimer, ouvre la possibilité qu'il n'y ait jamais plus d'extension d'accords. Nous commençons à vous connaître depuis 2002, nous savons comment vous avez oeuvré sur notre code du travail, retirant une pierre çà et là et faisant s'effondrer tout l'édifice. Nous conna...

Nous ne pouvons que craindre la disparition de l'extension des accords de branche.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que je défends depuis le début de notre discussion. Il vise à supprimer l'article 2 de la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, qui introduit le gré à gré dans la négociation sur le repos compensateur.

Nous proposons de supprimer l'article 18, qui porte une nouvelle rédaction de la partie du code du travail portant sur la répartition de l'horaire collectif. À cette occasion, de nombreux dispositifs encadrant l'utilisation des heures supplémentaires disparaissent, s'agissant notamment des accords de modulation. Il y avait déjà eu des compensa...

Il est défendu.

L'article 18 constitue, c'est indéniable, une régression de plus, après les articles précédents sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires et l'extension des forfaits. Pendant des décennies, les salariés se sont battus pour réduire, voire supprimer, le travail du dimanche, le travail de nuit, le travail en 3x8. Et là, vous êtes en t...