Déclaration de politique générale du gouvernement

Les deuxième et avant-dernier alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 27 500 » les mots : « le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent dissuader la pratique du versement de parts variables de rémunération aux salariés professionnels des marchés financiers en considération de leurs ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 95 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent dissuader la pratique du versement de parts variables de rémunération aux salariés professionnels des marchés financiers en considération de leurs performances individuelles ou collectives. Cette pratique non s...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et dont le coût exorbitant pour nos...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le Gouvernement tire prétexte de l'allocation de crédits supplémentaires au titre du grand emprunt pour annuler des crédits, à hauteur de 1,8 milliards d'euros, dans des missions et programmes budgétaires sans lien avec les objectifs du grand emprunt.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'autoriser les organismes gestionnaires des fonds versés dans le cadre du grand emprunt à les conserver afin de produire des intérêts.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au titre de l'année 2009 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation proposé par le présent article.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « qui excède 27 500 euros ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'assiette de la taxe prévue au présent article doit prendre en compte l'ensemble de la part variable des rémunérations individuelles attribuées par les personnes morales à ceux de leurs salariés professionnels des march...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où se pose la question du financement de notre système de protection sociale, les auteurs de l'amendement estiment peu opportun de prévoir une nouvelle mesure d'exonération de cotisations patronales, dont l'utilité n'est pas démontrée.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il donne un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur celles af...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimité...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 225-27. - Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17, L. 225-18 et L. 225-18-1, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la socié...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69 et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1....

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial ; Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salaria...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux de 50 % prévu dans le texte initial. Les femmes sont aussi compétentes que les hommes et rien ne justifie donc un seuil inférieur à 50 %.

Dans un délai d'un mois suivant l'adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales, les organisations patronales, les organisations de jeunesse, les associations concernées, des représentants de l'État, des collectivités locales et des citoyens afin d'élaborer des propositions relatives à la mise e...