Questions orales sans débat

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII - Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions sociales portant sur l'égalité salariale femmes/hommes, l'intégration de personnes handicapées, une politique d'emploi de main d'oeuvre selon des modalités déf...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à b...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur l'évolution des dispositions du chapitre premier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (nouvelle partie législative), afin de créer une obligation de prise en charge par les employeurs des frais de tr...

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a plus lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le transport aérien, mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. Les exonérations actuelles de TIPP corresponde...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

Compléer l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les prix des loyers sont bloqués pour l'année 2008. » Exposé sommaire : C'est une mesure de rattrapage partiel qui est proposé dans cet amendement. En effet, le calcul de l'augmentation des loyers tel qu'il était, a conduit à un renchérissement considérable des loyers ces dernière...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un fonds de reconversion du chauffage au fioul vers des énergies renouvelables, alimenté par un prélèvement sur les profits des industries pétrolières. Exposé sommaire : Devant le renchérissement du coû...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 est supprimé. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « , notamment en prenant à sa charge les travaux permet...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : «  à l'exception », insérer les mots : « des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et » Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les exonérations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), pour être en con...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capacité de l...

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rachat de RTT est un leurre. Il revient à donner aux salariés ce qu'ils avaient déjà.

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, au premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa du b octies de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux :« 7%...

I. - Supprimer les alinéas 45 à 60. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscales qui visent à permettre à des groupes et à des particuliers d'expatrier les bénéfices et revenus réalisés en France. Concurremment à cette évaluation, le rapport émet des propositions de réforme législa...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1°Les montants : « 37 500 » et « 75 000 » sont remplacés par le montant : « 1 000 000 000 ». ». Exposé sommaire : La France a signé une quinzaine de conventions d'échange de renseignements en matière fiscale avec des paradis fiscaux. Aujourd'hui, la liste noire de la France s'est rédu...