Réforme de la prescription en matière civile

Je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur les conséquences de ce texte en matière de droit du travail, puisqu'il s'agit de ce qui pose le plus problème. Je vous rappelle que le Gouvernement s'était engagé et c'est d'ailleurs prescrit par la loi de modernisation du dialogue social que nous avons votée à ce que les partenaires soci...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je consacrerai mon propos à la question des discriminations au travail. Les dispositions du nouvel article 2224 du code civil, remplaçant celles de l'article 2262 du même code, prévoient une réduction considérable du délai de prescription de trente a...

Non. Je pense qu'il fallait conserver le délai de trente ans, compte tenu du fait que le Gouvernement allonge par ailleurs la durée de la vie salariale à quarante et un ans. Dès lors, il paraît normal qu'un salarié obtienne réparation, s'il n'a pas pu se défendre pendant toute cette période. En outre, il faut éviter tout ce qui inciterait à ne ...

Le dépôt de l'amendement n° 13 à l'article 8, qui régit la prescription en matière salariale, risque d'introduire, en cas de contentieux, une réparation qui ne se traduirait qu'en termes financiers, sans aller jusqu'à la réintégration. L'amendement est donc un moindre mal. Il n'empêche que cette évolution réduit doublement les droits à réparati...

Le rapporteur et la ministre ne m'ont pas totalement convaincue. L'accumulation des termes employés m'inquiètent quelque peu. Mon collègue Vidalies y a fait allusion s'agissant du mot « révélation ». Il est vrai que l'interprétation de la révélation n'est pas simple Du reste, il n'est jamais neutre d'introduire de nouveaux termes en droit car ...

Dans un cas, l'employeur devra prouver qu'il n'y a pas discrimination sous peine d'être condamné. Dans l'autre cas, et compte tenu de la phrase figurant page 21 du rapport que je rappelle ici : « Tant que le salarié ne dispose pas d'éléments probants, la discrimination ne peut pas être considérée comme révélée et, donc, le délai de prescription...