Les interventions de Martine Billard sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/05/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère, de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du délai de prescription de 30 à 5 ans est néfaste pour la politique de lutte contre les discriminations.
