Logement et lutte contre l'exclusion

L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. Depuis 2006, il a été précisé que le bailleur ne peut plus faire supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Cependant, le terme employé par la loi étant celui de « remettre », et non celui d'« envoyer » la quittance, ...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce n'est pas le problème. Les députés n'auraient pas reçu, autrement, ce splendide courrier que j'ai cité. La loi écrivant « remettre », les bailleurs répondent aux locataires : « Puisque nous sommes obligés de vous remettre votre quittance, venez la chercher, par exemple au siège du cabinet de gestio...

Je l'avoue, j'ai beaucoup plus apprécié l'intervention du rapporteur pour avis, M. Pinte, que celle de Mme la ministre. Le problème n'est pas entre propriétaires et locataires.

Ça, c'est à la marge finalement. Quand un locataire de bonne foi reçoit un préavis de licenciement par exemple, ce qui, malheureusement, se produit souvent en ce moment, il ne peut plus rien faire. Même s'il sait qu'il ne va plus pouvoir payer son loyer parce qu'il va être licencié, il ne peut pas chercher un autre logement, il est obligé de re...

Ce n'est pas la première fois que nous soulevons cette question mais nous n'obtenons aucune avancée en la matière. Il serait plus intéressant de prévoir que le locataire se retrouvant au chômage peut demander que son allocation logement soit directement versée au bailleur. Cela permettrait aux bailleurs de récupérer une partie du loyer.

Le fait que l'État doive se substituer aux locataires en cas de non-expulsion alors qu'il y a eu un jugement d'expulsion coûte de l'argent à l'État.

Il est quand même invraisemblable, humainement, de se dire que, même si cela coûte de l'argent, on renvoie ces gens à la rue.

Même économiquement, c'est absurde : cela coûte moins cher de prévoir un fonds de solidarité permettant de faire face au paiement des loyers de ces locataires qui se retrouvent dans l'impossibilité d'assumer, partiellement ou en totalité, leurs loyers, que de devoir assurer un suivi social de ces locataires et de leurs familles.

Au final, il y a des personnes à la rue alors que nous avions décidé à l'unanimité, dans la loi DALO vous siégiez sur ces bancs avec nous, madame la ministre

qu'une personne prise dans les dispositifs d'hébergement ne pourrait plus être renvoyée à la rue. C était une avancée notable.

La crise est telle que même cette disposition n'est plus respectée parfois à Paris par exemple. Expulser des gens et les renvoyer à la rue, ce qui va être fait à partir du 15 mars, c'est absurde socialement, humainement et économiquement. Cet article 19 ne fera qu'aggraver la situation. C'est inadmissible. C'est pourquoi nous demandons la s...

L'amendement propose que le préfet sursoie à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement, chaque fois qu'un locataire répondant aux critères de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, parce qu'expulsé sans possibilité de relogement, n'aura pas été relogé da...

L'amendement propose que l'État engage une étude qui nous paraît capitale. Comme les députés Verts l'avaient fait au cours de la mandature précédente, les députés du groupe GDR dénoncent, depuis le début de celle-ci, le coût pour l'État et la faible efficacité du Robien, en termes d'offre de logements accessibles à des personnes ayant des petit...

Cet amendement propose que les demandes de logements sociaux soient examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Les Verts ont mené cette bataille à Paris. L'anonymat des demandes permet d'écarter toute tentation, ou même d'éviter que l'inconscient ne joue. Des discriminations se fondent malheureusement trop souvent sur le...

J'insiste à mon tour : faire un bilan permettra de ne pas réitérer certaines erreurs. Si le dispositif Robien a été abandonné, du moins sous sa forme initiale, c'est bien que nous avons considéré unanimement qu'il ne répondait pas aux besoins face à la crise du logement. On pourra aussi en tirer les conséquences pour mettre en place un autre di...

Je ne suis pas du tout convaincu par la réponse de Mme la ministre. L'arrêt de Saint-Étienne montre seulement que la loi permet de réprimer une discrimination prouvée. Certes, mais les discriminations demeurent et n'en restent pas moins difficiles à prouver. La réponse de Mme la ministre est vraiment hors sujet. Monsieur le rapporteur, je vou...

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent, mais il a pour objet de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants. En effet, si cette taxe a permis de remettre quelques logements vides sur le marché, on ne peut pas dire qu'elle ait été très efficace dans la région parisienne. En outre, ce doublement permettra d'augmenter les r...

La mairie de Paris a mis en place un dispositif à l'intention des propriétaires craignant de subir des impayés de loyer. Elle a pour cela créé une société d'économie mixte ayant vocation à inciter les propriétaires à mettre leur bien en location par l'intermédiaire de la ville, qu'elle représente ; si besoin est, les travaux de remise en état d...

On remarque incidemment qu'il n'y aurait pas de droit à rester à vie dans un appartement d'HLM. Or un tel droit existe dans le secteur privé, à moins d'un non-renouvellement du bail lié à un congé-vente ou à une reprise par le bailleur lui-même ou un membre de sa famille. Il faut garder une certaine équité : pourquoi les locataires du secteur s...

Peut-être, mais c'est quand même le sens de l'article. Je ne suis pas forcément opposée à des mesures en cas de sous-occupation ; mais cela supposerait des éclaircissements de la part du Gouvernement. En effet, le problème concerne la définition de la sous-occupation. En l'état, celle-ci relève de l'article R. 641-4 du code de la construction...