Rémunération pour la copie privée

Ce projet de loi tire les conséquences de deux arrêts. L'arrêt Padawan contre SGAE rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne, rappelait que la directive européenne de 2001 relative à l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne saurait aboutir à assujettir les équipements, ...

Nous sommes là devant une difficulté que l'on a déjà connue à l'occasion d'autres débats concernant la culture, je veux parler de la question des oeuvres photographiques. Je ne me sens pas le droit à cette heure-ci, sans une étude d'impact et sans une discussion avec tous ceux qui travaillent dans la photographie, de prendre une décision en la ...