Développement de la concurrence au service des consommateurs

J'irai dans le même sens que M. Gaubert. Le texte en discussion s'intitule « projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Si nous ne pouvons débattre que des articles proposés par le Gouvernement et que les députés ne peuvent pas défendre une conception globale de la concurrence au service des consommate...

Quand on travaille ainsi, les textes sont nécessairement mal rédigés. Les décrets d'application d'une loi ne sont même pas encore parus que l'on est déjà en train de voter la suivante. Cela signifie que ni les entreprises ni les institutions ni les intéressés en l'occurrence, les consommateurs ne peuvent suivre les modifications législative...

Pour avoir attentivement suivi les débats, je ne suis pas convaincue qu'on ne pouvait pas attendre trois mois !

Non ! C'est tout le problème ! Souvenons-nous du débat que nous avons eu la semaine dernière sur l'action de groupe. Je vous rappelle que l'UMP est au pouvoir depuis 2002 et que, comme l'a observé notre collègue du groupe Nouveau Centre, ce débat est présent, non seulement à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais aussi dans l'opinion publique,...

Je siège à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui ne travaille pas moins sérieusement. Même si les missions débouchent souvent sur un travail très intéressant, elles ne doivent pas devenir un prétexte, pour nous éviter de trancher un débat politique.

Monsieur secrétaire d'État, cet amendement est d'autant plus intéressant que nous devons dans une dizaine de jours examiner un projet de loi ratifiant une ordonnance du 12 mars 2007 qui propose une nouvelle codification du droit du travail. Les textes prévoient actuellement que des rapports doivent être remis au comité d'entreprise notamment su...

Au-delà des questions relatives aux consommateurs, traitées dans ce projet, il serait très important que nous ayons une vision plus précise de la répartition des bénéfices de la grande distribution et de la part attribuée aux salariées à temps partiel.

Cet amendement, déposé au nom des quatre députés Verts, est relatif aux ventes liées. Les règles prévues en ce domaine par le code du commerce ne s'appliquent pas en raison de diverses failles de notre droit Jean-Paul Charié évoquait justement les difficultés rencontrées pour faire respecter la loi en matière de droit de la concurrence. L'art...

J'en termine monsieur le président. J'ai beaucoup insisté sur les problèmes des consommateurs j'aurai également pu évoquer la question de l'iPhone qui doit être commercialisé à la fin de l'année mais se pose aussi la question de la concurrence, car pour les entreprises qui veulent vendre ou distribuer d'autres logiciels que ceux proposés da...

La réponse que vous nous avez apportée ne vous fait pas honneur, monsieur le secrétaire d'État. Un débat de fond existe, vous le savez puisque vous en avez souvent été l'un des acteurs. Votre argument n'est pas valable car l'amendement n° 240 vise les accords d'exclusivité dans la mesure où ils ont pour objet de limiter l'accès au marché ou le...

J'interviens à la suite de mes deux collègues du groupe GDR, André Chassaigne et Jacques Desallangre, pour réagir aux propos de Jean-Paul Charié. Il nous dit : ce n'est pas le moment, ce n'est pas encore au point, il faut continuer à travailler. Nous sommes étonnés, car nous nous souvenons d'une excellente proposition de loi sur le sujet, dépos...

Et malheureusement, aujourd'hui, il ne peut pas aller au bout de l'excellent travail qu'il avait effectué en tant que député. Il en va de la responsabilité des députés présents d'approuver l'action de groupe. Je remarque que, parfois, les députés de la majorité UMP savent pousser leur gouvernement beaucoup plus loin qu'il ne voudrait aller. Il...

Soit, s'il n'y a pas besoin de renvoyer en commission parce que tout est déjà parfait pour pouvoir voter cette loi, il faut accepter les amendements sur l'action de groupe.