Les amendements de Martine Billard pour ce dossier
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Madame la ministre, ma question porte également sur le bilan de la loi DALO, laquelle a presque deux ans aujourd'hui. Si, comme vous venez de le souligner, le nombre des recours est moins élevé que prévu et s'élève uniquement à 72 000, c'est peut-être en raison du manque d'information des personnes susceptibles d'être concernées. Je souhaiterai...
De nombreuses personnes dont le dossier a été reconnu prioritaire au titre de la DALO personnes ayant généralement déjà effectué d'autres démarches viennent nous trouver dans le cadre de nos permanences pour s'étonner que le droit qui leur a été reconnu par la loi ne change absolument rien à leur situation. Madame la ministre, quelle répons...