Interventions en hémicycle de Martial Saddier

Cet amendement, dont je salue l'initiative, qui revient à François-Michel Gonnot, a été adopté par la commission du développement durable. Il tend à mettre en cohérence le périmètre visé à l'article 2 quater avec les dispositions retenues par l'État en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de distribution, en substituant au mot : ...

Je rappelle que la profession de géomètre-expert est régie par une loi remontant à 1946 et doit obéir à un certain nombre d'exigences liées à la directive « services ». Plusieurs de ces mesures se retrouvaient, du reste, dans l'article 85 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « proposition de ...

L'article 4 tend à dissocier les qualités que l'on doit avoir pour être professeur d'auto-école et les qualités de gestion administrative, technique et financière requises pour être gestionnaire d'une auto-école. Avis défavorable.

La profession d'expert en automobile, régie par une loi de 1972, requiert la possession d'un diplôme d'État délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Afin de remédier à un certain nombre de difficultés, l'article 5 supprime l'obligation administrative du passage devant la CNEA et confie la gestion de la liste nationale au ministr...

Il s'agit en effet d'amendements rédactionnels, parmi lesquels l'amendement n° 61 allège la rédaction de l'alinéa en ne distinguant pas des normes particulières au sein du droit européen. (Les amendements nos 47, 48, 49, 50 et 61, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 7 bis, amendé, est adopté.)

L'article 10 vise à transposer strictement la directive « services » dans le domaine du transport aérien. Je rappelle que la date limite de transposition était fixée au 28 décembre 2009. Avis défavorable. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Sur la forme, il était, là encore, urgent de transposer cette disposition dans notre droit interne. Sur le fond, il s'agit d'un changement de terminologie « aviaire » étant remplacé par « animalier » et du remplacement d'un agrément par une liste de conditions fixées par décret, ce qui apporte une certaine souplesse dans la gestion de la cr...

Tout d'abord, la date d'entrée en vigueur de ce règlement relatif à l'aviation civile est fixée au 30 avril 2010. Ensuite, le droit français contraire est déjà caduc, et il faut en tirer les conséquences formelles. Enfin, ainsi que je l'ai indiqué, le recours à une ordonnance est, en l'espèce, pleinement justifié, non par l'urgence, mais par le...

La transposition du paquet « Erika iii » est une oeuvre massive. Je prends note de l'engagement du ministre, qui nous a indiqué tout à l'heure que l'ordonnance était dans les tuyaux. Nous disposerons donc du projet. Les dates limite de transposition sont comprises entre le 30 novembre 2010 et le 17 juin 2011, mais il y a une volonté de ne pas ...

Je rappelle, pour information, que, dans ce domaine, une habilitation a déjà été votée par le Sénat à l'unanimité. Avis défavorable à la suppression de l'article. (L'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 14 vise, non pas à légiférer, mais à donner force de droit à un accord professionnel international. L'une des spécificités du monde maritime tient au fait que le code du travail y est issu d'un accord interprofessionnel. Les procédures seront longues à mettre en oeuvre sur le terrain ; mieux vaut prendre de l'avance. Là encore, je rap...

Cet amendement apporte une précision anecdotique. Même s'il est toujours plaisant d'être dénommé « jeune », ce terme ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée. L'amendement vise donc à lui substituer l'expression « marins de moins de dix-huit ans ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'habilitation permet à l'ordonnance de prévoir également des sanctions de nature administrative. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14, amendé, est adopté.)

Là encore, je ne suis pas insensible à vos propos, mon cher collègue. Dans son intervention liminaire, le président de la commission a lui-même insisté sur ce point. Toutefois, je vous rappelle que la date limite pour la transposition est fixée au 15 mars 2011. La France pourrait donc courir à très court terme le risque important de se voir inf...

Monsieur le président, en même temps que je donnerai l'avis de la commission, je présenterai les amendements nos 77 à 80.

Nous abordons un sujet complexe. Monsieur de La Verpillière, je suis très sensible à vos arguments. Toutefois, la commission, avec un certain nombre de collègues et en accord, je pense, avec le Gouvernement, a déposé ces cinq amendements qui me semblent utiles et autour desquels nous pourrions, je crois, nous retrouver. L'objectif de l'articl...

Monsieur Chanteguet, nous proposons que les SCOT et les PLU en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet a été arrêté avant le 1er juillet 2012, puissent appliquer ou non les nouvelles dispositions. Ceux qui ne les auraient pas appliquées devront le faire lors de leur prochaine révision et au plus t...

Je viens de le défendre : il rétablit au 13 janvier 2011 la date d'entrée en vigueur du Grenelle 2 pour les PLU. Monsieur Fidelin, je vous réponds à propos de l'amendement n° 18. Les SCOT sont des procédures administratives extrêmement lourdes et très longues ; qui demandent un engagement politique, au sens noble du terme, d'élus de tous bords...

Cet amendement fixe les dates en deçà desquelles les SCOT pourront encore opter pour les dispositions antérieures au Grenelle 2.

Je m'en suis déjà expliqué tout à l'heure. Mais j'insiste, notamment pour le compte rendu et pour les lecteurs extérieurs à cet hémicycle, sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de bon sens. Personne, dans notre assemblée, n'entend remettre en cause une décision d'annulation qui serait fondée sur les dispositions de fond d'un document de type...