Interdiction de la fracturation hydraulique

Substituer aux mots : « du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention », les mots : « de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction ». Exposé sommaire : Si le principe de précaution justifie à lui seul l'orientation de la proposition de loi, ...

Substituer aux mots : « prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement », les mots : « édicté par les articles 2 et 3 de ladite Charte ». Exposé sommaire : La seule référence au principe de précaution (lié à un risque probable) semble insuffisante : il convient en effet de donner une portée plus importante à cette interdiction en fa...