Les amendements de Marietta Karamanli pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à bien des égards, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un exemple de ce que nous ne devrions pas faire. Le rapporteur au Sénat l'a qualifiée de « fourre-tout », tandis que président de la commission des lois argue d'un motif légitime, celui de la simplif...
Notre collègue Jean-Michel Clément a dénoncé, à l'article 32 ter, la méthode utilisée par cette proposition de loi. L'article 33 pose le même problème : le fait de supprimer des commissions administratives sans les nommer ne constitue pas une simplification. Il est procédé par renvoi aux articles des codes concernés code de la consommation, c...
Cet amendement va être adopté, et je le regrette. Ne pensez-vous pas finalement, mes chers collègues, que nous sommes actuellement pas mal touchés, dans toutes les circonscriptions, par un certain nombre de propositions de fusions d'établissements qui ont été lancées sans aucune analyse, sans aucun recul sur les résultats et l'efficacité de ces...
Ce sont les ministres qui ne font pas leur travail : ils prennent des textes qu'ils ne rendent pas applicables.
Monsieur le secrétaire d'État, l'argumentation que vous venez de développer pour l'ENA peut s'appliquer à l'ensemble de la fonction publique. Quand quelqu'un passe un concours, est reçu et formé, le futur fonctionnaire, d'abord stagiaire, puis titularisé, est nommé sans que l'administration choisisse le candidat. La mise en place de votre dispo...
