Service citoyen pour les mineurs délinquants

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont notre Assemblée est saisie en dernière lecture est emblématique, au sens historique et étymologique du terme, c'est-à-dire faite de pièces rapportées et, par extension, plaquées. À l'évidence, une logique de communication...

Le Sénat, saisi le 12 octobre, a débattu de cette proposition en commission le 19 octobre, avant de voter le 25 octobre en séance publique, soit treize jours après sa saisine, une motion rejetant le texte. Le peu de temps laissé à la discussion au Sénat et l'absence de garantie sur les moyens de nature à assurer la mise en oeuvre du texte ont e...

Nos collègues sénateurs ont bien indiqué propos auxquels M. le garde des sceaux sera certainement sensible puisqu'il est lui-même issu de la Haute Assemblée ...

..que dans l'hypothèse d'une deuxième lecture que leur refusait le choix de la procédure accélérée , ils n'auraient pas adopté une telle motion de rejet préalable.

Dans ces conditions, la commission mixte a échoué. Le choix du Gouvernement de faire adopter un tel texte selon cette procédure est problématique. Les députés socialistes ne peuvent que partager les préoccupations exprimées par nos collègues sénateurs dont nous nous sommes fait largement l'écho en première lecture. Examiné selon la procédure ...

Que le Gouvernement ait systématiquement recours à la procédure d'urgence revient à vider de son sens la procédure, prévue par la Constitution, de la double lecture par chacune des assemblées. Pourquoi existe-t-elle, si le Gouvernement peut systématiquement s'en passer sans porter atteinte à la qualité et à la nature des débats ?

Ce texte aurait, il est vrai, le mérite d'être une proposition de loi. Je ferai deux observations. Le jour même où la commission des lois, le 7 juin dernier, examinait le rapport sur la mission d'information relative à l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, un rapport était rendu au Président de la Répub...

Comme je l'indiquais alors devant la commission, si le rapport soulignait bien les spécificités de la justice des mineurs, ni l'auteur du rapport au Président de la République ni le Gouvernement n'avaient pris la peine d'attendre les travaux de la mission pour éventuellement s'en inspirer ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le garde des ...

Si le nombre de mineurs interpellés par les services de police et de gendarmerie a augmenté depuis 2002, passant de 180 382 mineurs en 2002 à 216 243 mineurs en 2010, cet accroissement résulte probablement d'un recours plus fréquent aux services de police et de gendarmerie, en vue de constater de petites infractions. Par ailleurs, cette augment...

Je l'ai dit lors de l'examen en première lecture, s'il faut être dur avec la délinquance, il faut d'abord être dur avec les causes de la délinquance.

Plusieurs études effectuées sur le plan international montrent que plus les relations dans un pays sont inégales, plus les comportements délinquants et violents augmentent. Et cette réalité touche aussi les jeunes. La proposition entend mettre en place un nouveau dispositif avec la volonté de montrer qu'il faut faire plus sans que l'on ait eu,...

Sur le fond, la proposition de loi crée une mesure d'éducation dite volontaire de la part de mineurs délinquants, à réaliser dans le cadre de l'établissement public d'insertion de la défense. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un EPIDE. Or le code pénal permet d'ores et déjà de plac...

Reste que nous ne disposons pas d'une évaluation qualitative des mesures et de leur efficacité. Malgré cela, on nous demande d'en ajouter encore ! Lors de son audition, le directeur de l'EPIDE a exprimé son inquiétude. Il a d'ailleurs été suivi par la commission de la défense qui a rejeté ce texte.

À cette confusion des dispositifs, s'ajoute le risque soulevé par les députés socialistes à l'occasion de la première lecture : à moyens constants, l'EPIDE n'aura plus le choix que d'accueillir des mineurs plus contraints que désireux d'y être et les jeunes véritablement volontaires ne pourront plus y aller. Certes, le Gouvernement annonce des ...

Cet article, qui est le résultat d'amendements gouvernementaux, emporte de nouvelles modifications de la justice pénale des mineurs pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel rendues l'été dernier. D'une part, les dispositions qui visent à garantir le principe d'impartialité en imposant de ne pas faire présider le tribunal des m...

En première lecture, les députés socialistes avaient déposé plusieurs amendements visant à maintenir la spécificité de l'EPIDE et à éviter toute confusion entre l'activité de celui-ci et le service citoyen tel que vous le concevez et le proposez.

Nous ne pouvons que regretter la méthode et la portée de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous voterons contre ce texte, comme l'a fait la commission de la défense où vous êtes pourtant majoritaires, mes chers collègues ! Oui, nous voterons contre ce texte...

..qui se veut spectaculaire, conformément à vos méthodes, mais qui n'est en aucun exemplaire. Nous voulons de l'exemplarité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition dont nous discutons ce soir a pour objet unique d'instituer pour les mineurs un contrat de service en établissement d'insertion, et ce comme une modalité de la composition pénale ou de l'ajournement du prononcé de la peine, ou encore...