Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Nous remercions le rapporteur de prendre notre demande en considération. L'objectif n'était pas d'alourdir le travail du ministère comme du Parlement mais de vous faire comprendre la nécessité pour nous de disposer de ces éléments, d'autant plus que se pose la question des moyens. La mise sous surveillance électronique exige que des hommes et d...

Monsieur le ministre, les représentants de la nation que nous sommes sont souvent aussi des élus locaux. Sur le terrain, nous sommes donc saisis au quotidien de problèmes touchant les mineurs. Les éducateurs que nous rencontrons régulièrement nous disent qu'aujourd'hui ils manquent cruellement de moyens ce qui les empêche d'intervenir systémat...

Cet amendement vise à remplacer les mots : « des actions de prévention de la délinquance » par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles » dans l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette loi a créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'ég...

Si nous ne parlons pas de la prévention précoce des violences juvéniles au moment où nous abordons la question de la délinquance des mineurs, alors je n'y comprends plus rien. Nous ne faisons pas du développement durable mais plutôt oeuvre pédagogique. Je sais que M. le ministre est sensible à cette question et qu'il acceptera que nous abordio...

Nous avons bien entendu les propos du ministre sur l'article 10. Nous souhaitons le supprimer dans la mesure où nous défendons les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relatives à la spécialisation des procédures judiciaires pour les mineurs. Quand, sur le sujet, nous rencontrons des parlementaires d'autres pays membres de l'Union eur...

Au moment où d'autres pays considèrent l'ordonnance de 1945, j'y insiste, comme une référence, le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte à ses principes et en particulier à celui d'une justice adaptée aux mineurs. Le texte remet en cause l'article 1er de l'ordonnance qui dispose que « les mineurs auxquels est imputée une infraction qual...

Ensuite, le texte est contraire au droit international et notamment à l'article 6 des règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté. Dans sa résolution n° 4033 du 29 novembre 1985, l'Assemblée générale des Nations unies précise que, « eu égard aux besoins particuliers des mineurs et à la diversité des mesures possibl...

Sans revenir sur le long débat qui a eu lieu sur l'article 10, je souhaite préciser à M. Guy Geoffroy que notre position n'est pas contradictoire et lui faire remarquer que, contrairement au tribunal correctionnel pour mineurs, dans lequel siègeront des jurés n'ayant rien à voir avec l'enfance, le tribunal des enfants comprend des assesseurs sp...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi, qui modifie une nouvelle fois les institutions et la procédure pénale de notre pays, est pour moi et mes collègues un « avatar » au sens littéral du terme, c'est-à-dire le changement d'une chose qui a déjà subi d'autres transformations. Pl...

Il y a lieu de s'interroger sur le recours devenu courant à celle-ci. Cette utilisation finit par poser un véritable problème démocratique et constitutionnel. Que le Gouvernement ait souvent recours, sur des sujets de cette importance, à la procédure d'urgence revient à vider complètement de son sens la procédure prévue par la Constitution de ...

Enfin, l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel risque d'empêcher toute modulation en fonction de la gravité des infractions Un adolescent qui traverse une phase difficile peut commettre plusieurs délits de faible gravité. Dans ces situations, la réponse judiciaire consistant à le faire juger par cette...