Amendements de Marietta Karamanli

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - Après le mot : « atteignent », la fin du 1°) de l'article L. 351-8 du même code est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge du taux plein (sans décote) à 65 ans. Cet âge constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2007, Nicolas Sarkozy a déclaré que le droit à la retraite à 60 ans serait maintenu. En 2008, il s'est à nouveau engagé à ne pas relever l'âge d'ouverture de départ à la retraite à 60 ans car il n'en avait « pas parlé pendant l'élection présidentielle » et qu'il n'avait « pas reçu ce mandat du peupl...

Titre I bis De la retraite choisie Article Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote. Exposé sommaire : La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge légal de départ en retrai...

Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître : « - l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, « - l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, « - l'évolution de la situation de...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute personne reçoit tous les ans, dans des conditions fixées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À leur demande, les assurés peuvent bénéficier d'un tel entretien en dehors de ceux prévus par les dispositions du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'à leur demande, les assurés peuvent bénéficier d'un tel entretien en dehors de ceux prévus par les dispositions du 4è...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de l'entretien dont les assurés bénéficieraient seulement à leur demande. En effet, cet entretien sur les droits que les assurés se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les pe...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de revalorisation des pensions. Cet article précise que : Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, co...

À l'alinéa 12, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ». Exposé sommaire : S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Al...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi programme déjà un rendez-vous en 2018 pour revoir les bornes d'âge, comme l'a indiqué Éric Woerth devant la commission des affaires sociales le 16 juin dernier. L'annonce d'un nouveau recul des âges de la retraite après 2018 va contribuer à entretenir l'inquié...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2030 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif plus volontariste et ambitieux de taux d'emploi des séniors pour qu'il atteigne à l'horizon 2020, au lieu de l'horizon 2030, la moyenne des pays de l'Union européenne.

À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

Dans les deux années suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale, les difficultés rencontrées et les moyens tant juridiques que matériels envisagés pour y remédier. Exposé sommaire : La France, second signataire du traité ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 13 : « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un quelconque des actes ci-après, commis à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique : « 1° Le meurtre ; « 2° L'extermination ; « 3° La réduction ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

Après le mot : « projectiles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fasse...