Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/11/2011 — Amendement N° 698C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, Mme Battistel, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcena...
I. -Après la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 pour un couple soumis à imposition commune. ...
10/11/2011 — Amendement N° 654C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, Mme Battistel, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcena...
I. - Au début du a. bis du 5. de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. IV. - La perte de recettes pour l'État es...
