Lutte contre l'inceste sur les mineurs

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase de l'article L. 542-3 du même code, après le mot : « maltraitée », sont insérés les mots : « , et notamment sur les violences intra-familiales à caractère sex...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la présente section », les mots : « aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.