Les amendements de Marie-Lou Marcel pour ce dossier
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Madame la ministre, les crédits demandés pour l'accès au droit et à la justice s'élèvent, pour 2008, à 368 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 335 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits alloués à l'aide juridictionnelle sont en diminution de plus de 3 % par rapport au budget 2007, d'ailleurs lui-même insuffisant. ...
Que dire alors d'une affaire diligentée par le pôle d'instruction de Montpellier ? Savez-vous, madame la ministre, que la présentation d'un prévenu nécessitera, en particulier pour les gendarmes qui l'accompagneront, quatorze heures de temps perdu dont plus de six heures de route aller et retour.
Il en sera de même pour l'inculpé, mais aussi pour le témoin et encore, probablement, pour l'avocat.
Ce sont aussi 190 euros de frais de déplacement par route car en train, c'est mission impossible. Or, madame la ministre, l'aide juridictionnelle n'a jamais pris en compte les frais de déplacement.
Je termine, monsieur le président. Si une réforme de la carte judiciaire est justifiée (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),
ce qui ne l'est pas, c'est votre façon de procéder, sans concertation aucune avec les élus des territoires. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'en veux pour preuve, madame la ministre, votre venue à Montpellier où vous avez reçu les seuls parlementaires de la majorité. (Vives exclamations sur le...
Arrêtez donc de « déménager le territoire », de créer des déserts judiciaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre, en 2004, votre prédécesseur annonçait à grands renforts de communication la réforme de la procédure de financement des bâtiments d'élevage en zone de montagne, instaurant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, auquel pouvaient désormais prétendre tous les élevages bovins, ovins et caprins de France. Dans un sou...
En 2007, pour le même dossier, ces aides ne dépasseraient pas 11 700 euros. En zone défavorisée, la baisse des financements étatiques est évaluée à 41 % !
Les faits sont têtus : seules les régions respectent leur parole en débloquant les fonds nécessaires pour tenir leurs engagements contractuels. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je termine, monsieur le président. Aujourd'hui, 950 dossiers sont en attente d'instruction en Midi-Pyrénées certains d'entre eux ayant été déposés depuis plus de 18 mois et les agriculteurs bénéficiaires recevront des sommes notablement inférieures à leur plan de financement
