Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a considérablement élargi les prérogatives du Parlement. L'article 24 de la Constitution définit dans le même alinéa sa triple mission : il vote la loi, il contrôle l'action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques. Nous, p...