Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres en application du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les directeurs des services des collectivités territoriales et les chefs d’établissement membres du corps des directeurs d’hôpitaux sont nommés en respectant le principe de la parité. Les nominations a...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la proportion paritaire des personnes qualifiées nommées au sein des conseils d’administration ou des organes équivalents s’applique non seulement aux établissements publics de l’Etat ne présentant pas un ca...

Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter du premier renouvellement de l’instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l'administration ou l’autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la ...

Après le mot : « recrutement », rédiger ainsi la fin de cet article : « à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à établir un parallélisme de for...