Interventions en commissions de Marie-Hélène Des Esgaulx

, a considéré que les partenariats public privé (PPP) constituaient une réponse aux besoins d'investissement public, de nature à constituer un levier de croissance, et permettant d'échapper à un certain formalisme. Elle a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 et la définition des contrats de partenariat comme des contra...

a affirmé que les PPP permettraient de gagner au moins 0,6 point de PIB. Ils améliorent l'efficacité économique des projets, dans la mesure où l'entreprise conçoit et réalise mieux un équipement si elle sait qu'elle en assurera l'entretien. En réponse à M. François Goulard, elle a estimé que la décision du Conseil constitutionnel est très impo...

a estimé qu'il convenait de préserver la cohérence d'ensemble du financement du secteur audiovisuel.

a, pour sa part, jugé délicat d'étendre un régime fiscal pour le seul motif de l'accroissement des recettes de l'État, sans que la mesure ait été, au préalable, convenablement évaluée. Il est probable qu'il faille regarder attentivement les effets produits au sein même des sociétés le contrôle fiscal étant aujourd'hui le premier déterminant d...

a expliqué que l'article 231 du code général des impôts exonère les collectivités territoriales de taxe sur les salaires et, par voie de conséquence, les régies directes ainsi que les régies autonomes qui n'ont pas de personnalité morale distincte de celles-ci. En revanche, les régies personnalisées qui sont dotées de la personnalité morale ne ...

a donné l'exemple de certains établissements publics industriels et commerciaux, notamment dans les secteurs du tourisme et du spectacle.

a confirmé, qu'à son point de vue, l'État doit être le garant d'une sécurité civile dont l'architecture institutionnelle est à revoir. En Gironde, où le risque incendie est très important, les interventions en cas de feu sont plus onéreuses que celles en matière d'aide à la personne. Il apparaît que l'application des 35 heures aboutit à une sit...

a souhaité des précisions sur la situation du Tribunal de Roissy qui demeure inoccupé du fait des magistrats et des avocats. Il convient de le faire fonctionner afin de désengorger le Tribunal de Bobigny, s'agissant du droit des étrangers.

a soutenu ces amendements en expliquant qu'il s'agit de répondre à une pression foncière rendant inacceptables certains assujettissements à l'ISF.

a indiqué que la direction du développement des médias (DDM) vient de lancer la consultation publique sur les projets de décrets relatifs au sous-quota patrimonial. Quelle est la position de France Télévisions sur le projet de décret modifiant le cahier des charges de France 2, France 3 et France 5 ? Quel est le niveau actuel d'investissement d...

a indiqué que la direction du développement des médias (DDM) vient de lancer la consultation publique sur les projets de décrets relatifs au sous-quota patrimonial. Quelle est la position de France Télévisions sur le projet de décret modifiant le cahier des charges de France 2, France 3 et France 5 ? Quel est le niveau actuel d'investissement d...