Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

En proposant la création de franchises médicales, le Gouvernement nous parle de retrouver l'équilibre en 2012. En 2004, MM. Douste-Blazy et Bertrand nous avaient déjà promis l'équilibre pour 2007 avec la franchise de 1 euro et l'instauration du médecin traitant Nous refusons, comme la majorité des Français, de céder à votre chantage qui consi...

Parce que nous pensons qu'on ne peut pas traiter les malades comme des voitures, parce que la franchise est un système inspiré des contrats d'assurance privés, parce que c'est un pas vers la privatisation de l'assurance maladie, nous refuserons cette logique.

Notre amendement va dans le même sens. Dans son rapport de septembre 2007 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommandait de prévoir un mécanisme de sanctions pour les firmes qui ne réalisent pas les études qui leur sont demandées ou qui le font avec retard. Nous demandons donc simplement que les recommandations de la Cour des compte...

L'article 59 introduit le principe de modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant. Nous sommes évidemment d'accord avec cette proposition. Cette mesure est en effet demandée depuis de nombreuses années par les associations de parents d'élèves. C'est une avancée, mais elle présente deux inconvénients. D'abo...

Madame la ministre, il est clair que la mobilisation des internes a conduit le Gouvernement à abandonner la principale mesure contenue dans ces articles, c'est-à-dire le déconventionnement autoritaire des médecins souhaitant s'installer dans des zones où leur densité est déjà élevée. Sous la pression des manifestations, vous avez accepté de nég...

Le second problème est la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice. La médecine a évolué. Les médecins ne veulent plus, et surtout ne peuvent plus, travailler seuls dans leur cabinet. Il leur faut, près d'eux, des laboratoires d'analyses médicales et des cabinets permettant des investigations complémentaires. C'est pourquoi le travail en...

Cet article traite de la taxation des industries pharmaceutiques. A priori, nous devrions être satisfaits et le voter. Mais qu'en est-il en réalité ? Alors que vous demandez à chacun, y compris aux plus modestes, de faire un effort, en expliquant sur le mode de l'évidence que tout le monde peut bien dépenser un euro et maintenant davantage ...

On ne s'étonnera pas non plus si, d'après la Haute autorité de santé, 80 à 85 % des nouveaux médicaments n'apportent en fait aucune innovation significative. La revue Que choisir ? explique dans un article récent que l'assurance-maladie rembourse des médicaments de plus en plus chers, mais qui n'apportent pas de réelle avancée en matière thérap...

L'amendement n° 207 tend à supprimer l'article 17. L'annexe 5 présente un vaste panorama des exonérations de cotisations sociales patronales. Nous sommes, comme vous le savez, en parfait désaccord avec ces politiques d'exonérations, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, n'étant pas compensées, elles mettent en danger les organismes garants ...

Ultralibéraux, c'est un fait ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi de juin 2006 visant à favoriser le travail et la revalorisation du pouvoir d'achat, ils estimaient, à juste titre, qu'elles éta...

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Billard. Il tend à modifier la logique du financement de la sécurité sociale. En effet, votre projet ne propose aucune réforme satisfaisante des cotisations sociales patronales si ce n'est de nouvelles exonérations patronales et ne prévoit aucun prélèvement sur les revenus financiers des ...

L'article 21 est l'occasion de rappeler que 1 850 000 personnes sont aujourd'hui retraitées non salariés agricoles en France. C'est une profession qui a donné beaucoup au travail de la terre, et qui, paradoxalement, compte parmi celles qui disposent de pensions scandaleusement basses. Mais, c'est aussi une profession qui a su obtenir des avancé...

Cet article prévoit diverses mesures pour favoriser l'emploi des seniors. Il vise notamment à assujettir les préretraites au même taux de CSG que les salaires, alors même que les stock-options sont à peine taxées. Sans reprendre les arguments de Martine Billard, que je partage, je voudrais aborder la question particulière des risques de contou...

Cet article vise à conditionner la revalorisation des honoraires des médecins au respect de l'ONDAM de ville. Voilà le pendant pour les médecins, de ce que vous appelez « la responsabilisation des patients ». Pour les uns comme pour les autres, le procédé ne change pas : le Gouvernement leur demande d'être responsables de dépenses qu'ils ne maî...

On peut certes s'interroger sur l'efficacité des mesures d'exonération de charges dont l'annexe 5 dresse une liste exhaustive. Mais comment comprendre que, parmi tous ces dispositifs, le seul que vous trouviez à supprimer concerne justement les organismes d'intérêt général, c'est-à-dire, en particulier, les associations, les hôpitaux ruraux, le...