Projet de loi de finances pour 2012

Après l'année : « 2011 », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à sortir d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à s...

I. - Après le mot : « excède », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la limite suivante ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « - 250 000 euros par foyers fiscaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le ...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter les taxes perçues lors de la délivrance de titres divers aux étrangers. Il prévoit également de faire acquitter par anticipation des taxes dès la demande du titre de séjour sans certitude de son obtention. Il créé ainsi une discrimination par l'argent entre demandeur...