Interventions en hémicycle de Marie-George Buffet
492 interventions trouvées.
Il est défendu.
En demandant la suppression de l'article 11, nous insistons à nouveau sur la nécessité de maintenir la spécialisation et l'indépendance des différentes autorités, qu'il s'agisse du Défenseur des enfants, du contrôleur des prisons ou de la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS. Les placer sous la responsabilité du Défenseur d...
Il sera seul !
En rejetant , monsieur le ministre, les amendements que nous venons de défendre successivement, vous offrez peu d'atouts à un Défenseur des droits qui va tout de même se retrouver bien seul. Vous refusez chacun des différents amendements, émanant de députés des différents groupes de notre assemblée, qui visent à donner plus de légitimité aux ad...
Je l'ai dit hier dans mon intervention, ce projet sur le Défenseur des droits aurait pu recueillir un consensus enthousiaste si, à partir de l'article 71-1 de la Constitution, nous avions utilisé cette loi organique pour assurer l'indépendance et la qualité de travail des autorités indépendantes. Si l'on examine le bilan de ces autorités le ...
Et les autres qualifications, monsieur le rapporteur ?
Pourquoi supprimez-vous des droits ? (L'amendement n° 145 n'est pas adopté.)
Vous avez tout à fait raison !
Bien sûr !
Je voudrais à mon tour rendre hommage au travail de la HALDE. Cette autorité indépendante a en effet permis de faire reculer les injustices dont étaient victimes de nombreuses personnes. Je rappelle tout le travail qu'elle a réalisé pour lutter contre les discriminations à l'embauche ou à l'entrée de certains établissements privés ou publics ; ...
Cela confirme un peu les inquiétudes que j'exprime avec mes collègues depuis le début de ce débat. Vous craignez qu'apparaisse une différence entre les avis du collège et ceux du Défenseur des droits. Au contraire ! Ce qui faisait la force des autorités indépendantes, c'est que chaque autorité, dans son domaine de compétence, émettait des avis....
Il est défendu. (L'amendement n° 147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu. (L'amendement n° 148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)
Dans le cadre de l'instruction des dossiers, le Défenseur des droits et ses adjoints seront parfois amenés à demander des informations couvertes par le secret professionnel. Pour protéger les personnes transmettant de telles informations, le Sénat avait introduit un alinéa précisant qu'elles ne pourraient faire l'objet de poursuites. Cela exist...
J'aimerais défendre en même temps l'amendement n° 151, si vous le permettez, madame la présidente.
Pour que le Défenseur des droits puisse protéger efficacement les droits et les libertés, il faut qu'il dispose a minima des pouvoirs qu'avaient les autorités indépendantes promises à la fusion. Le droit d'investigation ne doit à aucun moment pouvoir être refusé au Défenseur, sous quelque motif que ce soit. Comme le rappelle la CNDS, donner la ...
J'irai dans le même sens que ma collègue. Une personne victime d'une injustice, d'une discrimination ou d'une atteinte à sa liberté individuelle est très sensible à l'écoute. Et si le Défenseur des droits ne donne pas suite à sa demande sans lui expliquer pourquoi, il s'instaurera un climat de méfiance entre lui et nos compatriotes. Faire en so...
L'amendement n° 153 est défendu.
La médiation se développe depuis de nombreuses années de façon positive, comme en témoigne le travail du Médiateur de la République auquel, nous-mêmes, parlementaires, avons recours pour régler des différends entre des citoyens et des administrations. Mais la médiation ne peut s'étendre à tous les problèmes que rencontrent les citoyens. La CNDS...
Il est défendu. (L'amendement n° 155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 22 est adopté.)
