Prévention et répression des violences faites aux femmes

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à vous faire part de mon bonheur de voir enfin la proposition de loi dont nous avons eu l'initiative revenir devant notre assemblée, ce 29 juin, pour être définitivement adoptée. C'est une journée importante que nous vivons. Retardée plusieurs semaines au Sénat, la loi « r...

Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui permettait que, dès que l'ordonnance de protection était prononcée, la femme soit reconnue comme victime devant être protégée. La rédaction du Sénat fait de nouveau porter le soupçon sur la femme, lui dema...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les droits des femmes victimes par rapport aux bailleurs. Nous rencontrons souvent dans nos permanences des femmes qui ont dû quitter le domicile conjugal, parce qu'elles étaient victimes de violences, mais qui, étant cotitulaires du bail, sont confrontées aux dette...

Nous proposons de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la perso...

Je retire le mien également. (Les amendements n° 9 et 16 sont retirés.) (L'article 16 est adopté.)

Parmi toutes les violences faites aux femmes, il y a celle qui les oblige à dissimuler leur corps, à cacher leur féminité. C'est pourquoi nous proposions d'écrire que « le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an de pr...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'exposé des motifs de la proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes, élaborée par le Collectif national pour les droits des femmes dont je salue le travail et que j...

Pour que chaque femme puisse se saisir de cette loi, des mesures doivent être prises en termes d'information et d'accompagnement. Dans les quartiers, les entreprises, les lycées, partout nous avons besoin de mener, au-delà du 8 mars, avec le concours de l'État, des élus, des personnels concernés, des enseignants et des bénévoles associatifs, un...

Monsieur le président, j'ai déposé l'amendement n° 87, qui va dans le sens de la précision demandée par M. Goldberg. Nous avons cité le cas de cette jeune marocaine sur lequel nous reviendrons à l'article 6, qui concerne la protection des femmes étrangères victimes de violences. En Seine-Saint-Denis, l'Observatoire départemental des violences...

Je n'étais pas d'accord avec la version initiale de l'amendement mais je l'approuve à présent qu'il a été modifié puisque la femme resterait maîtresse jusqu'au bout des décisions la concernant et pourrait, si elle le souhaite, se faire accompagner. Cet amendement modifié répond aux soucis du rapporteur.

Cet amendement avait été repoussé car Mme la ministre de la justice nous avait affirmé qu'une circulaire serait prise pour accélérer la réaction du juge dès qu'une demande de protection aurait été déposée. Nous avions présenté un amendement pour que pas plus de 24 heures ne s'écoulent entre la demande d'ordonnance et l'audition 72 heures dans...

J'irai dans le même sens que monsieur le rapporteur et Martine Billard. Cette loi vise à sanctionner l'auteur des violences, mais aussi à protéger la victime. Le texte dispose que le mariage forcé est une violence. Que la personne soit mineure ou majeure n'entre pas en compte, dès lors que le mariage forcé est une violence, et donc un délit, il...

Il s'agit d'élargir le champ d'application de l'ordonnance de protection aux personnes victimes de menaces de viol ou d'agressions sexuelles qui peuvent provenir de personnes n'étant pas membres de la famille, mais auxquelles la femme menacée doit être confrontée de manière régulière car les auteurs de ces menaces font partie de son entourage o...

Dans mon intervention lors de la discussion générale, j'ai insisté sur la nécessité d'informer très largement les femmes du contenu de cette loi très attendue, afin qu'elles puissent s'en saisir. Je souhaiterais que ce souci d'information vaille également pour le bracelet électronique, car les femmes qui en ont entendu parler dans les médias on...

Monsieur le rapporteur, vous avez pu constater, tout au long de ces mois, que la commission était sage et que, si elle avait fait preuve d'audace

nous n'avions eu qu'à nous en féliciter. Donc, faisons encore preuve d'audace ! Nous venions de nulle part. Eh bien, essayons de faire une belle loi, et écrivons qu'une femme victime de violences doit se voir décerner une carte de séjour. Prenons en compte qu'une femme dont le compagnon a été condamné, donc reconnu auteur de violences, a beso...

Si vous en faisiez la proposition, je n'hésiterais pas à être partie prenante d'un tel travail. Cela nous permettrait de mettre en cohérence les dispositions sur les femmes victimes de la traite avec ce que nous aurons voté ce soir. Mais ne changeons pas la décision de la commission, qui s'est prononcée à deux reprises, et maintenons les avancé...

Après avoir réussi à faire inscrire dans la loi l'idée que les bailleurs devaient réserver des appartements pour accueillir des femmes victimes de violence, il nous a semblé, à la demande d'ailleurs d'associations de jeunesse, qu'il fallait permettre aux jeunes filles victimes de violence de quitter, si nécessaire, le logement familial et d'êtr...

Nous venons d'adopter une disposition concernant des conventions entre les bailleurs de logements pour réserver un nombre suffisant de logements dans chaque département à destination des femmes victimes de violence. Nous demandons simplement que les CROUS adoptent la même démarche que les bailleurs pour le public spécifique que sont les jeunes ...

Quand vous êtes en cité universitaire, vous n'êtes pas dans le même type d'accueil que dans un logement social quelconque. Vous avez des restaurants universitaires à proximité, des salles de travail, vous fréquentez d'autres étudiants. Je pense que les CROUS, qui ont une vocation publique, doivent pouvoir avoir les mêmes gestes que les bailleur...