Interventions de Marie-Françoise Clergeau

Quand cesserez-vous donc d'utiliser cet argument ?

Je constate que seulement 9 % des fraudes constatées portent sur les prestations familiales. Pensez-vous que si ces prestations étaient autant contrôlées que le revenu minimum d'insertion ou le revenu de solidarité active, les aides au logement, cette part augmenterait ? Par ailleurs, quelle est la part des indus relevant d'erreurs ou d'omissi...

Nous sommes rassurés de constater que la très grande majorité des allocataires sont honnêtes...

Le travail dissimulé est un sujet très important au regard des droits à la retraite. Le chèque emploi service universel (CESU) a permis aux employeurs de déclarer des personnes qui ne l'étaient pas, et, ainsi, d'alimenter les caisses grâce aux cotisations. Or la suppression, prévue dans la loi de finances pour 2011, de l'exonération de 15 % de...

Il reprend un amendement qui avait été adopté par le Sénat dans le projet de loi de financement pour 2009, avant d'être rejeté en commission mixte paritaire. Il s'agit de renforcer la transparence de l'information en matière de santé en permettant au patient comme à n'importe quel citoyen de connaître l'existence de liens rien de plus entre...

Nous proposons, avec l'amendement AS 246, de mettre en place un nouveau cadre d'expérimentation en matière d'imagerie à compter de juin 2011, afin de voir ce qu'il en est de la sous-activité de certains équipements.

Notre amendement 242 vise à établir sur des bases objectives les conditions dans lesquelles il est nécessaire d'intégrer ces écarts de coûts dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux. Un rapport du Gouvernement a bien été transmis au Parlement le 15 octobre mais il n'aborde la question que partie...

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, et transmette ses conclusions dans un rapport qu'il déposera devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Le document d'orientation du Gouvernement d'avril 2008 prévoyait l'augme...

Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, mais aussi un certain nombre de droits et de devoirs. Depuis la loi de juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. Pourtant, au moment...

Compte tenu de son implication en faveur des conjoints survivants, il me semble que le rapporteur pourrait accepter tous nos amendements visant à l'établissement d'un rapport.

Ces amendements visent à supprimer l'article 54, qui met fin à la possibilité d'un versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande. Cette mesure va toucher de plein fouet les ménages les plus modestes, et plus particulièrement les familles monoparentales, qui représentent près de la moitié des bénéficiaires. J...

Monsieur le président Méhaignerie, les 5 % d'augmentation que vous avez évoqués ne concernent pas du tout les allocations familiales : leur montant n'a pas évolué depuis deux ans ! Par ailleurs, bien souvent, les personnes directement concernées sont particulièrement difficiles à informer ! Comment prôner l'amélioration de leur information ! ...

Aux termes de cet article, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil de l'enfant, et non plus à compter du jour de sa naissance. Pour un bénéfice financier très faible de l'ordre de 64 millions d'euros d'économies annuelles à partir de 2011...

Que la politique familiale soit un élément essentiel des politiques publiques ne remonte pas seulement à dix ans ! Nous devons tout de même rappeler aussi comment le gouvernement qui a dirigé la France entre 1997 et 2002 l'a prise en compte !

Je ne peux qu'être favorable au fond de la mesure proposée. Du reste, un dispositif mis en place en 2008 répond déjà en partie aux préoccupations que reflète l'amendement : l'allocation de rentrée scolaire est désormais majorée à l'âge de 11 ans, pour l'entrée au collège, et à celui de 15 ans, pour l'entrée au lycée. Cependant, cet amendement ...

Les outils de planification de l'offre d'accueil des enfants de moins de 6 ans manquent d'efficacité. De nombreux rapports, notamment ceux de notre collègue Michèle Tabarot, en juillet 2008, et de l'Inspection générale des affaires sociales, en mars 2009, l'ont constaté. Pour y remédier, l'amendement propose de rendre obligatoire, dans les com...

Cette remarque est juste, non pas pour les communes de plus de 50 000 habitants, mais pour les petites communes. En revanche, l'échelon départemental, dans le cadre duquel ces schémas sont mis en place aujourd'hui, ne semble pas adapté : l'amendement vise à assurer un meilleur maillage et plus d'efficacité.

Comme notre collègue Yves Bur, je ne peux que constater le caractère alarmant des finances des départements. L'État ne peut transférer la protection de l'enfance aux départements sans en compenser le coût ! Ce n'est pas aux familles de payer le prix du désengagement financier de l'État. En tout état de cause, le juge aux affaires familiales doi...

Il s'agit, en mettant en oeuvre l'une des préconisations du rapport de la MECSS de juillet 2009 sur la prestation d'accueil du jeune enfant, de revenir sur une réelle injustice. Aujourd'hui, certains parents qui, parce qu'ils ont des revenus trop élevés, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, la touchent lorsque, après avoir dé...

Je relirai soigneusement le rapport de la MECSS.