Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

J'émets un avis favorable à cet amendement, qui permet de faire bénéficier tous les parents des indemnités journalières en cas d'adoption, et ce quel que soit leur régime. C'est une véritable avancée. Cependant, on peut regretter que la mesure proposée n'aille pas assez loin. En effet, il convient de permettre au père de bénéficier d'indemnité...

La mesure que je vous propose par cet amendement n° 79 vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, qui a été rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l'al...

Sur le fond, on ne peut qu'être favorable à la mesure que préconise Mme Fraysse, le dispositif mis en place depuis 2008 répond d'ailleurs en partie à sa préoccupation. L'allocation est désormais majorée à onze ans pour l'entrée au collège, puis à quinze ans pour l'entrée au lycée. Je ne reprendrais pas les arguments que la secrétaire d'État vi...

L'allocation différentielle de soutien familial est aujourd'hui versée lorsque l'un des parents se soustrait partiellement à l'obligation de payer une pension alimentaire. Ce système a des effets pervers, puisque si le juge fixe un montant de pension alimentaire inférieur à l'ASF et que le parent non gardien s'en acquitte, l'autre ne touchera r...

Mme la secrétaire d'État nous a annoncé que le groupe de travail arriverait très rapidement à des conclusions. J'insiste, car il s'agit d'une demande que la CNAF a émise en 2000, cela fait donc dix ans. Il serait bien que les conclusions du groupe de travail nous soient transmises très rapidement. Mme la secrétaire d'État s'est engagée à présen...

Conformément aux préconisations de la HALDE, il s'agit de permettre aux couples de femmes homosexuelles d'être pleinement reconnues comme porteurs d'un projet parental, même si l'enfant n'est biologiquement lié qu'à un membre du couple. Cet amendement propose de transformer les congés de paternité en congé d'accueil de l'enfant. Je note d'aill...

Cet amendement concerne le COLCA. Il n'a pas connu de succès auprès des familles. Il ne semble pas avoir trouvé son public. À la fin de l'année 2008, deux ans et demi après sa création, il y avait seulement 2 100 bénéficiaires du COLCA. Ce chiffre apparaît très faible si on le compare aux 150 000 bénéficiaires du CLCA de rang 3 à taux plein, c'...

L'amendement n° 75 a été rejeté par la commission. Il vise à alerter le Gouvernement afin de fournir une réponse aux problèmes des femmes, notamment intermittentes du spectacle, qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lo...

La commission a émis un avis favorable à l'amendement. Dans la mesure où nous avons voté en février dernier la proposition de résolution sur le principe de la clause de l'Européenne la plus favorisée, il me semble important de nous mettre en conformité avec l'Union européenne et de porter à vingt semaines le congé maternité. Je m'appuie sur ce...

L'amendement n° 76 suit les préconisations de M. Fragonard, président du Haut Conseil à la famille sur le contrat enfance jeunesse. Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Cet ou...

Je voudrais faire une remarque de forme. Puisque l'article 55 a été supprimé, je pense qu'il faudrait très logiquement modifier l'article 56 relatif aux objectifs de dépenses de la branche. Il faudrait porter de 50,7 à 50,8 et de 55,2 à 50,3 les recettes et les dépenses, puis revoir le tableau d'équilibre de la troisième partie. (L'article 56...

Comme l'a précédemment souligné M. Muzeau, il semble évident que les fraudes les plus importantes sont dues au travail dissimulé. Cela a été à plusieurs reprises précisé lors de réunions de la MECSS. Il est essentiel de le noter, car cela peut s'accompagner de mesures législatives. En supprimant, dans le projet de loi de finances, l'exonératio...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire cette année des mesures du projet de loi de financement relatives à la branche famille, sinon qu'elles sont préoccupantes pour les unes, décevantes pour les autres ? Préoccupantes d'abord pour ce qui concerne l'équilibre financier de la branche. La ...

Cela représente une faible économie, mais c'est un fort signal négatif donné aux parents qui pourront perdre jusqu'à 178 euros de prestation. Je rends hommage aux membres de la commission des affaires sociales qui ont, à l'unanimité, choisi de supprimer cet article lors de son examen, la semaine dernière. Je m'en félicite et je souhaite que la ...

C'est la réalité, monsieur Bur ! Les difficultés dues aux carrières incomplètes, les inégalités professionnelles seront amplifiés par votre réforme au moment de la retraite. Les femmes, qui n'auront pas trouvé de solution de garde et auront mis leur carrière entre parenthèses ou mis fin à leur carrière professionnelle, seront les premières tou...

À Nantes, que je connais bien, en dépit des efforts considérables consentis en faveur des familles, cette non-scolarisation des enfants de moins de trois ans a le même effet que si la ville décidait de fermer chaque année deux crèches. La politique du Gouvernement ruine les efforts des collectivités locales. (Protestations sur les bancs du gro...