Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec regret, car j'en mesure bien les conséquences pour les familles, que je dois une nouvelle fois déplorer la pauvreté des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche famille. Nous l'avons constaté tout au ...

C'est la réalité. En 2009 et 2010 déjà, les crédits du Fonds national d'action sociale n'ont pas été consommés en totalité, faute de projets d'investissement suffisants. Il est à craindre que ce retrait pèse sur la création de places d'accueil collectif dans les années à venir. La branche famille doit impérativement rester aux côtés des collec...

Pour ce faire, je réitère mes propositions de chantiers prioritaires : améliorer le pilotage de l'offre de garde au niveau local, en donnant plus de responsabilités aux communes ; améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance, sur la base du bilan du plan lancé en 2008 par le ministère ; donner la priorité à la création de places d'...

Les parents se retournent donc vers les communes, qui font face à des demandes croissantes de garde collective. Même les communes les plus volontaristes sont mises en difficulté par le Gouvernement. Par ailleurs, je regrette la suppression du principe de rétroactivité du versement des aides au logement. Alors que la rétroactivité était possibl...

Les aides au logement bénéficient en majorité aux foyers modestes. Ce sont donc eux qui vont se trouver touchés de plein fouet par cette mesure, en pleine période de crise. Cette mesure pénalisera financièrement deux types de publics parmi les plus modestes : les familles qui n'ont pas accès à l'information et les personnes dont la situation f...

Ce projet de financement de la sécurité sociale pour 2011, et plus particulièrement de la branche famille, se caractérise par le manque manifeste de préparation de l'avenir, par l'absence de réponse aux besoins, par le maintien d'un niveau élevé de déficit, par le choix de nouveaux déremboursements et par la baisse des prestations. Il fait pese...

Il s'agit d'un dossier important qui mérite que l'on y consacre plus de temps que celui qui nous est imparti dans le cadre de la discussion de cet article 40. Il existe déjà, dans certains hôpitaux à Nantes, notamment , des maisons de la naissance où les femmes, accompagnées par des sages-femmes et des médecins, choisissent la façon dont el...

L'amendement propose : « Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. » Aucune mesure n'a été prise contre les dépassements d'hon...

À chaque PLFSS, depuis deux ou trois ans, nous étions plusieurs, de différents groupes politiques, à intervenir sur le problème des conjoints survivants. À chaque fois, on nous répondait que le problème serait traité dans le dossier des retraites. Or on a traité les retraites, mais nous n'avons rien trouvé dans le texte sur les conjoints surviv...

Cet amendement rejoint celui de Mme Fraysse. Je voudrais préciser que nous sommes amenés à demander des rapports parce que, si nous avions présenté des amendements engageant des dépenses, ils auraient été rejetés. Il s'agit donc d'amendements d'appel. Nous espérons qu'un jour les veuves et les PACSÉS survivants seront entendus !

J'approuve bien sûr le souhait de M. Jacquat de pouvoir changer l'ordre d'examen des sections du PLFSS, car il est dommage que la famille passe toujours en dernier, alors que le sujet est important ! L'amendement n° 246 concerne la revalorisation du minimum vieillesse, qui est réservé aux personnes seules allocataires de l'allocation de solida...

Permettez-moi d'abord de vous dire qu'être rapporteure pour la branche famille n'est pas forcément un plaisir, puisque je n'ai à vous présenter cette année que des mesures de restrictions budgétaires. Ce n'est pas la première fois que les familles sont pénalisées. Je pense notamment à la majoration unique des allocations familiales, qui a entr...

On peut difficilement accepter d'entendre de tels propos en période de crise. De plus, sur certains textes, vous mettez la crise en avant, mais dans ce cas, la crise ne vous gène pas pour enlever des prestations aux familles. C'est regrettable. J'observe qu'actuellement, au FNAS, 173 000 euros ne sont pas utilisés pour réaliser des investissem...

Madame la secrétaire d'État, il y a des choses qu'on peut entendre, mais d'autres qu'on ne peut pas entendre. Parler d'ajustement technique pour faire passer des mesures antisociales, c'est un peu fort. Vous n'avez pas le droit d'employer de tels arguments quand il s'agit de familles modestes qui triment et se demandent en fin de mois comment e...

Monsieur Préel, je comprends tout à fait votre intention. Cela dit, la disposition que vous proposez va plus loin que le texte du Gouvernement, qui prévoit un versement à compter du début du mois et non à compter du jour exact où la demande a été faite à la CAF. Aussi, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

L'amendement n° 184 a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales, et nous pouvons nous en féliciter. L'article 55 prévoit que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit sa naissance ou l'accueil de l'enfant en cas d'adoption, et non à compter du j...

Souvenez-vous, mes chers collègues : l'année dernière, grâce à la persévérance des parlementaires de tous bords, le fonds national de financement de la protection de l'enfance destiné à compenser le transfert de compétences aux départements en matière de protection de l'enfance a enfin été mis en place. Cet amendement vise à le pérenniser et p...

Je ne dirai que quelques mots, mais d'abord, gardons notre sérénité. Il est tard, nous sommes tous fatigués. Certains sont là depuis trois jours

en restant très tard le soir. D'autres sont arrivés en cours de route pour participer à un scrutin. Soyons sereins, et ne nous énervons pas. Il y a tout de même des choses qu'on ne peut pas entendre. Si, madame la secrétaire d'État, il y a de l'argent en moins pour les familles les plus modestes. C'est la réalité : cela peut aller jusqu'à 178...

Si l'on veut trouver des économies dans la branche famille, ne nous attaquons pas aux familles les plus modestes, et regardons sur quelles pistes on peut travailler, comme l'a dit tout à l'heure M. Bur. Il y en a plusieurs. Il y a, par exemple, la fiscalisation des majorations de retraite. On peut également penser à des mesures de plafonnement ...