Interventions en commissions de Marie-Christine Dalloz

a objecté qu'il est important de prendre en compte la contrainte liée aux mobilités géographiques. Suivant son avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Michel Issindou tendant à préciser que le PPAE définit la catégorie et la durée du contrat de travail recherché.

a répondu que cet ajout est inutile dans la mesure où le projet de loi fait déjà référence à la nature et aux caractéristiques de l'emploi recherché. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.

a fait observer que la détermination du PPAE revient à la fois au demandeur d'emploi et à l'opérateur en charge du service public de l'emploi. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de la rapporteure supprimant, dans l'alinéa 5 de l'article, les mots : « pour la...

a indiqué qu'il s'agit de supprimer une mention inutile. La commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz tendant à supprimer la référence au niveau de salaire attendu dans le PPAE.

a répondu qu'il n'appartient évidemment pas à l'administration de fixer le montant du salaire. Il est essentiel que le demandeur d'emploi puisse, en accord avec le nouvel opérateur, définir dans le PPAE le niveau de salaire attendu. En réponse à une question de M. Maxime Gremetz, la rapporteure a répondu qu'elle a déjà connu une situation de c...

a accepté de rectifier l'amendement de manière à viser les « compétences professionnelles ».

a indiqué rectifier l'amendement en visant les compétences « professionnelles » du demandeur d'emploi, par souci de cohérence avec la rectification apportée à un amendement précédemment adopté. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. La commission a adopté un amendement de la rapporteure destiné à préciser que les limites posées p...

a estimé qu'un tel dispositif n'est pas utile : par construction, le PPAE tiendra compte des situations individuelles ; c'est au cas par cas que seront appréciées les offres raisonnables d'emploi et l'on pourra ainsi voir si les transports existent effectivement.

a rappelé qu'il existe aujourd'hui une réflexion sur la révision des aides à la mobilité. Le Premier ministre vient en outre d'annoncer une négociation des partenaires sociaux sur la question des aides aux trajets. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Ma...

a observé que le projet de loi prévoit une double garantie plus protectrice que la rédaction de l'amendement : la garantie, d'une part, d'un salaire qui ne soit pas inférieur au salaire « normalement pratiqué dans la région et dans la profession », d'autre part, d'un salaire conforme aux dispositions relatives au salaire minimum de croissance. ...

a insisté sur le fait que le présent dispositif s'adresse par priorité aux femmes, souvent touchées par les situations de précarité liées aux emplois à temps partiel.

a indiqué que cet amendement de précision répond à un souci de cohérence rédactionnelle.

a indiqué que cet amendement vise à favoriser l'emploi des seniors en mettant en place un dispositif d'application progressive. Les personnes qui sont déjà dispensées de recherche d'emploi ou entreront dans ce dispositif jusqu'en 2011 ne seront pas concernées par l'extinction du régime. La commission a adopté l'amendement.

a demandé s'il s'agissait de procéder à un partage des droits personnels en attribuant un nombre de point au prorata de l'activité ou de la non-activité d'un des époux. La rapporteure a répondu que le partage des droits pouvait s'opérer aisément pour la retraite complémentaire qui fonctionne par point. C'est plus délicat pour le régime général...

, a tout d'abord rappelé que, l'avant-projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ne mentionnant pas une seule fois les maisons de l'emploi, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé, le 20 novembre 2007, de créer une mission d'information. Après dix-huit auditions menées en s...

a enfin exposé les propositions retenues par la mission pour pérenniser les maisons de l'emploi, à l'exception de celle d'une réforme de la labellisation dont M. Jean-Paul Anciaux révélera prochainement les contours dans son rapport au gouvernement : Il s'agit tout d'abord d'assurer une meilleure coordination territoriale en intégrant les pl...

a observé que, si la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, avait appelé à geler les labellisations, il n'en va pas de même des conventionnements, même s'ils ont pris du retard. Six nouvelles maisons de l'emploi ont été conventionnées récemment.

a ajouté que la labellisation des maisons de l'emploi n'est qu'une étape. L'enjeu essentiel est celui de l'évaluation. La mission d'information parlementaire, qui vient de débuter ses travaux, a pour objectif de préciser comment peut être évaluée l'activité des maisons de l'emploi en adoptant une démarche pragmatique à partir de l'analyse des i...

a souligné qu'il s'agit ainsi de prendre en compte l'action essentielle des maisons de l'emploi. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz visant à modifier la composition du conseil d'administration de la nouvelle institution, d'une part, e...

a fait remarquer que les maisons de l'emploi étant les seules institutions pouvant aujourd'hui coordonner les actions de tous les opérateurs participant au service public de l'emploi, il est logique qu'elles soient représentées au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution.