Projet de loi de finances pour 2010

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un D ainsi rédigé : « D. « Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 J. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redeva...

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : «  9.1.17.1 bis Le b. du II est complété par le mot : « permanente ». ». II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement...

I. - Après l'alinéa 833 , insérer l'alinéa suivant : «  9.1.17.1 bis Le a. du II est complété par les mots : « constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». » II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour les collectivité...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 », le montant : « 45 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne. Ce montant est porté à 69 , lorsque le contribuable est domicili...