Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/02/2012 — Amendement N° 659 au texte N° 4332 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Giscard d'Estaing, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Favennec, M. Gest, Mme Labrette-Ménager
I. - Le barème du remboursement kilométrique institué par l'article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...
10/02/2012 — Amendement N° 421 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gaymard, M. Kert, Mme Dalloz
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, achetés ou loués, publiés sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ; 2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé. II. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la...
