Mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi des salaires et du pouvoir d'achat

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il ne suffit pas d'intégrer dans un texte toutes les dispositions que l'on souhaite voir adopter pour le rendre pertinent. En réponse à la hausse du chômage, vous proposez d'interdire les licenciements économiques c'est...

Vous parlez du pouvoir d'achat des plus modestes, mais vous oubliez de citer les dernières mesures qui ont été prises, telles la prime exceptionnelle de cinq cents euros accordée aux chômeurs ayant travaillé entre deux et quatre mois à compter du 1er avril, la suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu, le versem...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France est entrée en récession après avoir enregistré plusieurs trimestres de baisse du produit intérieur brut, notamment une chute de 1,2 % au premier trimestre 2009, selon les chiffres publiés le 15 mai dernier par l'INSEE.

Cette situation appelle deux constats. Le premier, que nous pouvons vérifier quotidiennement dans nos circonscriptions, rejoint en partie le vôtre : la France, c'est vrai, n'est pas épargnée, et beaucoup de nos concitoyens souffrent depuis le dernier trimestre 2008 de la hausse du chômage et du chômage partiel en raison notamment des restructur...

Sur les quelque 3 millions d'entreprises que compte la France, toutes ne sont pas des multinationales. Encore faut-il accepter cette réalité ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le second constat, plus positif, c'est que la France est moins touchée que ses partenaires européens The Economist en a fait sa « une » il y a quelques semaines. Depuis janvier et grâce au succès du statut de l'auto-entrepreneur (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), les chiffres de la création d'entreprises sont en hausse impor...

et, surtout, la consommation des ménages s'est bien maintenue, ce qui nous permet de mieux résister à la crise. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Or vous tirez de la situation actuelle des conséquences qui sont, à mes yeux, totalement déconnectées de la réalité.

C'est ainsi que les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi visent à encadrer et à interdire les licenciements économiques effectués dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices.

En premier lieu, il est important de préciser que, par nature, ces sujets doivent être abordés dans le cadre de la négociation interprofessionnelle. Dois-je vous rappeler que c'est parce que de telles négociations n'ont pas pu aboutir en 2003 que le Gouvernement de l'époque a dû légiférer, ce qui a abouti à l'adoption de la loi de cohésion soci...

Depuis la mise en application de la loi TEPA, nous avons assisté, selon un rapport de Bercy de janvier 2009, à une hausse de 20 % des heures supplémentaires,

pour une rémunération supplémentaire moyenne de 150 euros par mois. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) La défiscalisation des heures supplémentaires est un avantage qui bénéficie directement aux salariés, et non aux entreprises.

Le dispositif permet donc bien d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. C'est pourquoi nous, députés de l'UMP, ne pouvons que nous étonner du combat que l'opposition mène depuis quinze à dix-huit mois contre les heures supplémentaires car, je le répète, elles sont favorables à la reprise, à la croissance et au pouvoir d'achat. (Applaudissem...

L'article 5 propose la revalorisation du SMIC à 1 600 euros bruts mensuels au 1er juillet 2009. Il me semble nécessaire de rappeler que le SMIC a augmenté en dix ans monsieur le secrétaire d'État a pris une référence sur neuf ans de 35 %, soit plus de 20 % en termes réels ! C'est une réalité qu'il faut avoir présent à l'esprit.

C'est sous son angle structurel que nous devons aborder la question du coût du travail en France. Un salarié qui gagne plus de 1,6 fois le SMIC paie 22 % de charges salariales.

Ce n'est ni plus ni moins qu'un prélèvement à la source, qui n'est pas progressif et auquel le quotient familial ne s'applique pas ! Supprimer les allégements de charges tels qu'ils existent ne serait possible qu'en repensant entièrement la manière dont on finance les régimes sociaux,

car le surcoût imposé au travail serait très défavorable à l'emploi. Il est important de le rappeler dans la situation actuelle ! L'article 6 préconise la suppression des allégements de cotisations sociales en l'absence d'accords salariaux annuels. Cette clause créée une obligation de conclusion qui donne un avantage disproportionné à la par...

Il ne faudrait pas laisser croire que nous n'avons pas conscience que le dialogue social doit être encouragé, mais il faut procéder autrement. La loi en faveur des revenus du travail, dont Gérard Cherpion a été le rapporteur et qui a été adoptée en novembre 2008, a conditionné les allégements de charges à différentes règles, notamment au respec...

Rappelons l'origine de ces exonérations. Vous parlez de « cadeau fait aux entreprises », or elles ont été instaurées pour compenser le surcoût des 35 heures.

Non, il ne s'agit pas d'une taxe sur les malades, ni d'une privatisation du système de protection sociale !