Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Après l'article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-3. - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualit...

Rédiger ainsi cet article : I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence de la date : « 2003 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 ». 2° Après la deuxième occurrence de la date : « 2003 », il est procédé à la mêm...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'association ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie par un demandeur pour les motifs suivants : logement dans un local impropre à l'habitation, logement présentant un caractère insalubre ou dangereux, logement ne présentant pas le caractère d'un logement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En Île-de-France, un plan (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute l'Ile-de-France le dispositif de mise en place du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité des bénéficiaires. Exposé sommaire : On estime que depuis l'actualisation du 1er juillet 2001, les aides personnelles ont perdu entre 12 à 15% de pouvoir d'achat (alors même que l'augmentation des loyers et des charges est estim...

Avant le 1erdécembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour que le loyer et les charges supportés par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l'Etat pour que ...

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces trav...

Un rapport analysant les incidences de la politique du logement sur l'accompagnement social des publics en difficulté et les politiques d'insertion est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2010. Exposé sommaire : Le droit au logement opposable récemment voté et les dispositions du présent projet de loi définissent plusieurs mesures ayan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une diminution de la protection des occupants d'un logement.

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ce mode de location à plusieurs dans le parc HLM. La colocation se développe en effet fortement en ra...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de lancement de la procédure d'alerte.

I. - A la fin du III et au IV de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Toutefois cette condition n'est pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conç...

Supprimer les alinéas 14 à 21. Exposé sommaire : La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L 442-5-1 amèneront les locataires en fort dépassement de ressources à quitter volontairement leur logement. La suppression du droit au maintien dans les lieux est donc inutile. Celle-ci créera de l'ins...

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement. » Exposé sommaire : L'article 20 permet à un bailleur qui a loué un logement spécialement adapté au handicap de pouvoir reprendre ce logement pour le mettre à la disposition d'un ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie ». Exposé sommaire : L'article 20 permet à un bailleur qui a loué un logement spécialement adapté au handicap de pouvoir reprendre ce logement pour le mettre à la disposition d'un autre demandeur handica...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. » II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier d'un...

I. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié : a) Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières (le reste sans changeme...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt d...