Les interventions de Marcel Rogemont sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/05/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 3294 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Cacheux, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Goua, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas, M. Ji...
Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...
