Interventions en hémicycle de Marcel Bonnot

Deux verrous limitaient l'usage de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : l'impossibilité d'y recourir après instruction et la limitation du champ de cette procédure. L'article 21 lève ces deux verrous, tout en prévoyant des garanties appropriées et en excluant les délits de violences volontaires. La commission a donc émis...

Avis défavorable. M. Tardy semble faire une confusion. Nous sommes dans le contexte d'un jugement du tribunal correctionnel statuant sur le fond. En cause d'appel, la cour d'appel relève qu'il y a eu une violation de procédure, annule le jugement pour cette raison et, comme l'article 520 du code de procédure pénale lui en donne le droit, « si l...

La commission a repoussé cet amendement. Le mécanisme de la transaction pénale n'est pas public : par définition, il s'agit d'une convention entre l'administration et un professionnel en infraction, non d'une sanction juridictionnelle. L'absence de publicité, c'est évident, participe aussi de l'efficacité du procédé en ce qu'elle incite à la c...

La situation dans laquelle se place cet amendement est différente du cas évoqué par le précédent : cette fois, les procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République pour qu'il engage des poursuites. Cet amendement a été repoussé par la commission. En effet, il n'a pas sa place dans le présent projet de loi puisqu'il traite des pouv...

L'article dont l'amendement demande la suppression est relatif à la commercialisation d'alcool et au tabagisme. Le recours à la transaction pénale permet à l'administration d'abandonner les poursuites en contrepartie, d'une part, de la reconnaissance de l'infraction par l'intéressé et, d'autre part, du versement d'une somme d'argent au Trésor ...

La commission n'a pas adopté cet amendement.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.

Défavorable.

Non examiné par la commission des lois ; à titre personnel, avis favorable. (L'amendement n° 107 est adopté.)

L'amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 111 est adopté.)

Défavorable.

La commission n'a pas examiné ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable. (Les amendements identiques nos 112 et 88 sont adoptés.)

Défavorable.

À titre personnel, avis favorable. (L'amendement n° 113 est adopté.)

Défavorable.

Coordination. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 25 quater A, amendé, est adopté.)

Rédactionnel. (L'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 25 quater C, amendé, est adopté.)

Rédactionnel. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 25 quater D, amendé, est adopté.)

Défavorable.